Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 62-54 du 20 décembre 1963, portant création des conseils de gouvernorats ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 78-840 du 7 septembre 1978, fixant le statut des agents des conseils de gouvernorats;
Vu l'arrêté du 12 avril 1950, instituant une prime pour travaux salissants au profit du personnel ouvrier de la commune de Tunis;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1955, portant au double la prime pour travaux salissants au personnel ouvrier permanent de la commune de Tunis;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons.
Article Premier. — Il est institué au profit des ouvriers des collectivités publiques locales chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures, une prime de salissure.
Art. 2. — Le taux de la prime sus-visée est fixé à trois dinars (3,000) payable mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Le taux de cette prime est majoré à cinq dinars (5,000) au profit des égoutiers.
Art. 4. — Cette prime n'est attribuée qu'aux ouvriers qui assument directement la charge des travaux énumérés ci-dessous et ce en vertu d'un arrêté du Président de la collectivité publique locale et approuvé par l'autorité de tutelle.
Art. 5. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1980.
Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 7. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION