Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-380 du 20 avril 1977;
Vu le décret N° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire;
Vu le décret N° 76-433 du 19 mai 1976, fixant les conditions de nomination des directeurs d'études, de stage, et de travaux et des directeurs de département dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel qu'il a été complété par le décret N° 77-196 du 17 février 1977;
Vu le décret N° 77-47 du 12 janvier 1977, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil de discipline des Etablissements d'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 77-48 du 12 janvier 1977, fixant la nature, le mode de désignation, la composition et les attributions des organes de direction des Etablissements de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER : Dispositions Générales
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de définir les organes des facultés et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que leurs attributions.
Ces organes comprennent :
1) Le Doyen ou Directeur;
2) Le Conseil de Faculté ou de l'Etablissement;
3) Le Comité Scientifique Permanent;
4) Le Conseil de discipline pour les facultés et établissements d'enseignement supérieur.
Ils peuvent en outre comprendre :
— Le Directeur des Etudes vice Doyen ou le Directeur des Etudes Directeur Adjoint.
— Le ou les Directeurs de Départements.
— Le Directeur des Stages.
— Le Secrétaire Général.
Un décret déterminera le ou les organes cités à l'alinéa précédent dont peuvent être dotés chaque faculté et établissement de l'enseignement supérieur ou de recherche.
CHAPITRE II. — Du Doyen, du Directeur, du Directeur des Etudes Vice-Doyen et du Directeur des Etudes Directeur-Adjoint
Art. 2. — Pour les facultés, le Doyen est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences membres du conseil de faculté après son élection par les membres enseignants du conseil de faculté.
Ces membres, réunis une semaine au plus tard après leur élection sous la présidence du professeur de l'enseignement supérieur le plus âgé membre du conseil ou à défaut du maître de conférences le plus âgé membre du conseil, élisent le candidat aux fonctions de doyen.
En cas d'impossibilité pour les dits membres du conseil d'élire le doyen, soit pour défaut de candidature, soit pour absence de candidat pouvant répondre aux conditions précitées, le doyen est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, parmi les professeurs et maîtres de conférences membres du conseil de faculté ou à défaut exerçant à la faculté.
Dans les deux cas, le doyen est nommé pour une période de trois ans.
Pour les facultés soumises également à la tutelle d'un autre ministère, les propositions prévues aux alinéas 1 et 3 du présent article sont faites conjointement par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre intéressé.
Art. 3. — Le Directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ou des ministres de tutelle parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences ou le cas échéant les maîtres assistants ou parmi les membres du corps enseignant appartenant aux grades équivalents.
Les intéressés à l'exception des professeurs de l'enseignement supérieur, doivent justifier une ancienneté de deux ans dans les grades de l'Enseignement Supérieur les maîtres de conférences et les maîtres assistants devant en outre, avoir passé une année au moins dans l'établissement concerné.
Art. 4. — Le Doyen ou le Directeur assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.
Il coordonne l'activité des organismes d'enseignement et de recherche qui dépendent de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.
Il est responsable de la discipline à l'intérieur de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.
Art. 5. — Le Directeur des études vice-doyen, est nommé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, après avis du doyen parmi les professeurs, les maîtres de conférences ou à défaut les maîtres assistants de la faculté.
Pour les facultés soumises également à la tutelle d'un autre ministère, l'arrêté de nomination précité est pris conjointement par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre intéressé.
Le Directeur des études - directeur adjoint, est nommé par arrêté du ou des Ministres de tutelle après avis du directeur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur les maîtres de conférence ou à défaut les maîtres assistants de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche ou parmi les enseignants ayant un grade équivalent.
Art. 6. — Le directeur des études - vice-doyen, est nommé pour trois ans. Son mandat cesse en même temps que celui du doyen. Le directeur des études - directeur adjoint est également nommé pour une période de trois ans, ses fonctions prennent fin en même temps que celles du directeur.
Art. 7. — Le directeur des études - vice-doyen, ou directeur des études - directeur adjoint, assistent le doyen ou le directeur en collaboration le cas échéant avec les directeurs de département dans l'organisation et l'animation des activités pédagogiques de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.
Ils veillent en relation étroite avec le secrétaire général et le directeur des stages au bon déroulement des enseignements et des stages.
Ils exercent toutes autres attributions à eux déléguées par le doyen ou directeur.
Ils peuvent, en cas d'empêchement du doyen ou du directeur être chargés par le ou les ministres de tutelle, d'assurer l'intérim du doyen ou directeur.
CHAPITRE III. — Des Directeurs de Départements et des Stages
I. — Les Directeurs de Départements
Art. 8. — Les facultés et établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent comprendre un ou plusieurs départements de recherche ou d'enseignement théorique pratique et dirigé.
Art. 9. — Le directeur de département est élu pour une période de trois ans par les membres du département parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences. Il est nommé par arrêté du ou des ministres de tutelle.
Les modalités d'élection du Directeur de département sont déterminées pour chaque établissement par arrêté du ou des Ministres de tutelle.
Si le nombre de candidats est inférieur à deux, les maîtres assistants peuvent faire acte de candidature.
Dans tous les cas, les intéressés à l'exception des professeurs de l'enseignement supérieur doivent justifier d'une ancienneté de deux ans dans les grades de l'enseignement supérieur.
A égalité de voix, la priorité est donnée aux professeurs de l'enseignement supérieur puis aux maîtres de conférences. A égalité de voix entre les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de
p. 1865conférences ou les maîtres assistants, la priorité est donnée aux plus anciens dans le grade puis au plus âgé.
A défaut d'élection, le ou les ministres de tutelle désignent le ou les directeurs de département pour une durée de trois ans aux plus, parmi les enseignants répondant aux conditions de grade prévues dans le présent article.
Art. 10. — Les membres du département se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur du département ou à la demande de la majorité simple de ses membres de droit. Les réunions du département ne sont valables qui si au moins la moitié de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion quel que soit le nombre des présents.
En cas de partage, la voix du directeur de département est prépondérante.
Art. 11. — Le département d'enseignement est composé des enseignants exerçant à plein temps dans la discipline dont relève le dit département.
Toutefois, les enseignants n'exerçant pas à plein temps peuvent sur convocation du directeur de département, participer aux réunions avec voix consultative.
Art. 12. — Le département d'enseignement définit les méthodes pédagogiques des enseignements dispensés et procède à leur répartition.
Dans le cadre des allocations de crédits déterminés par le conseil de faculté ou de l'établissement, le département d'enseignement propose au doyen ou au directeur les programmes de dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires à ces enseignements.
Il peut formuler au Comité Scientifique Permanent toute proposition de nature scientifique et pédagogique et il est consulté dans le même cadre par le doyen ou le directeur et par le comité scientifique permanent.
Art. 13. — Le directeur d'un département d'enseignement est notamment chargé sous l'autorité du doyen ou du directeur d'assurer la coordination des enseignements théoriques, pratiques et dirigés des divers cycles d'études universitaires relevant de son département.
Art. 14. — Le département de recherche comprend le personnel de recherche dans la discipline (relève le dit département et titulaire des grades de professeur de l'enseignement supérieur, de maître de conférences, de maître assistant, d'assistant ou d'assistant délégué ou titulaire de grades équivalents).
Art. 15. — Le département de recherche propose au comité scientifique permanent les programmes de recherche, d'études commandées, d'organisation de congrès et de séminaires intéressant son domaine.
Il donne en outre son avis sur la publication des travaux effectués au sein du département.
Art. 16. — Le directeur d'un département de recherche est chargé, sous l'autorité du doyen ou du directeur, de coordonner les projets de recherches et d'animer les activités de recherches.
II. — Du Directeur des Stages
Art. 17. — Le directeur des stages est nommé par arrêté du ou des ministres de tutelle sur proposition du doyen ou du directeur soit parmi les professeurs
de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences ou à défaut parmi les maîtres assistants, soit parmi les enseignants appartenant à un grade équivalent.
Dans tous les cas, les intéressés, à l'exception des professeurs d'enseignement supérieur doivent justifier de deux ans d'ancienneté dans un des grades de l'enseignement supérieur.
Art. 18. — Le directeur des stages est chargé sous l'autorité du doyen ou du directeur d'élaborer les programmes des divers stages de formation et de perfectionnement et de veiller à leur bon déroulement.
Dans les facultés et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche non pourvus de directeur des stages, les attributions de celui-ci prévues à l'alinéa précédent sont exercées sous l'autorité du doyen ou du directeur par le ou les directeurs de départements intéressés.
CHAPITRE IV. — du Conseil de Faculté ou de l'Etablissement
Art. 19. — Le conseil de faculté ou de l'établissement comprend :
- Quatre professeurs de l'enseignement supérieur et maîtres de conférences élus pour trois ans par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur et des maîtres de conférences de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
- Quatre maîtres assistants et assistants élus pour trois ans par l'ensemble des maîtres assistants et assistants de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
- Pour les facultés et établissements d'enseignement supérieur, cinq étudiants élus au début de chaque année universitaire selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité de tutelle à raison de :
- deux étudiants représentant le 1er cycle
- deux étudiants représentant le 2ème cycle
- un étudiant représentant le 3ème cycle.
- Cinq personnalités dont le secrétaire général ou à défaut le fonctionnaire assurant le secrétariat général. Ces personnalités sont choisies pour leur compétence par les ministres et organisations nationales intéressés et désignées pour trois ans par arrêté du ou des ministres de tutelle de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche. Ce nombre peut être porté à six pour les établissements d'enseignement supérieur technique.
Art. 20. — Pour les facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche non soumis à la seule tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le nombre de chaque catégorie de représentants prévu à l'article précédent peut être modifié par décret sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre intéressé.
Art. 21. — A défaut de candidature parmi les membres du corps enseignant, au conseil de faculté ou de l'établissement, le ou les ministres de tutelles désignent le ou les membres manquants parmi les enseignants de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche concerné en
Journal Officiel de la République Turisienne — 15 - 18 Juillet 1980
p. 1866respectant la répartition prévue par l'article 19 ci-dessus.
Lorsque le nombre de candidats enseignants élus pour le conseil de faculté ou de l'établissement en insuffisant pour constituer régulièrement ce conseil, le ou les ministres de tutelle désignent le ou les membres manquants conformément à la répartition prévue par l'article 19 ci-dessus.
Lorsque le nombre d'enseignants éligibles au conseil de faculté ou de l'établissement ne permet pas de respecter la répartition prévue par l'article 19 ci-dessus, les modalités de représentation au dit conseil seront déterminées pour chaque année par arrêté du ou des ministres de tutelle.
En cas de vacance au conseil de faculté ou de l'établissement parmi les membres enseignants y compris celle résultant de la désignation du doyen il sera procédé au remplacement du membre manquant conformément à l'article 24 ci-après.
Art. 22. — Le doyen ou le directeur peut associer aux travaux du conseil avec voix délibérative notamment les directeurs de département et de stage.
Art. 23. — Les membres permanents du corps enseignant de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche nonobstant le statut auquel ils sont soumis peuvent se porter candidat ou élire pour la catégorie d'enseignants équivalente à leur grade conformément aux articles 19 et 24 du présent décret.
Ils peuvent selon les mêmes conditions de grade se porter candidat ou élire aux divers autres organes de direction prévus par le présent décret.
Art. 24. — Lors de l'élection des membres enseignants du conseil de faculté ou de l'établissement chaque enseignant doit voter pour un nombre de candidats de sa catégorie correspondant à celui des postes à pourvoir au sein du conseil. A égalité de voix, la priorité est donnée à ceux qui ont le grade le plus élevé puis aux plus anciens dans ce grade puis au plus âgé.
Art. 25. — Le conseil de faculté ou d'établissement est présidé par le doyen ou par le directeur assisté du directeur des études vice-doyen ou du directeur des études directeur-adjoint.
Il se réunit une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Le secrétariat du conseil de faculté ou de l'établissement est assuré par le secrétaire général ou à défaut le fonctionnaire assurant le secrétariat général.
Art. 26. — Le conseil de faculté ou de l'établissement de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche a l'organisation et au déroulement des enseignements et des stages. Il élabore chaque année le projet de budget de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche après avoir été informé de l'exécution du budget de l'année écoulée.
Il peut en outre être saisi par l'autorité de tutelle de toute question relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations du conseil de faculté ou de l'établissement sur un registr coté et paraphé par le doyen ou le directeur qui en adressent une copie dans les huit jours au ou aux ministres de tutelle ainsi qu'aux membres du conseil.
Les propositions du conseil de faculté ou de l'établissement deviennent exécutoires après approbation de l'autorité de tutelle.
Dans le cas où la tutelle est exercée par un seul ministre, les propositions du conseil sont réputées avoir été approuvées si aucune réponse n'a été donnée un mois après leur transmission au dit ministère. Ce délai est porté à deux mois lorsque la tutelle est exercée par deux ou plusieurs ministères.
Art. 27. — Les délibérations du conseil de faculté ou de l'établissement ne sont valables qui si la moitié de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion quelque soit le nombre des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
CHAPITRE V. — du Comité Scientifique Permanent
Art. 28. — Le comité scientifique permanent comprend :
— Les membres enseignants du conseil de faculté ou de l'établissement.
— Le secrétaire général ou à défaut le fonctionnaire assurant le secrétariat général.
— Pour les facultés et les établissements d'enseignement supérieur deux étudiants membres du conseil de faculté ou de l'établissement proposés par les autres membres étudiants du dit conseil.
Il est présidé par le doyen assisté du directeur des études vice-doyen ou par le directeur assisté du directeur des études directeur-adjoint.
Le secrétariat du comité scientifique permanent est assuré par le secrétaire général ou à défaut le fonctionnaire assurant le secrétariat général.
Le président du comité scientifique permanent peut, pour une question déterminée figurant à l'ordre du jour de ses réunions, associer à ses travaux le ou les directeurs de départements et des stages intéressés ainsi que tout enseignant, tout étudiant ou toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire en raison de sa compétence dans la dite question, sauf opposition du ou des ministres de tutelle qui doivent en être informés une semaine au moins avant la réunion.
Chaque fois qu'il s'agit de questions relatives à l'activité pédagogique des enseignants, à leurs statuts, à leur carrière, ou celle ayant trait au secret des examens, ce comité se transforme en comité restreint regroupant outre le doyen ou le directeur, les enseignants membres du comité et le secrétaire général.
Art. 29. — Le comité scientifique permanent délibère sur les questions d'ordre pédagogique et scientifique intéressant la faculté ou l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche et examine les projets de recherche, leur avancement et leurs résultats. Il donne son avis sur les missions, subventions,
p. 1867bourses accordées aux enseignants ainsi que sur les besoins de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche en enseignants et en chercheurs.
Il se réunit au moins une fois tous les deux mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Il adresse ses recommandations au conseil de faculté ou de l'établissement dans les domaines scientifiques et pédagogiques et en matière de préparation du budget.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations du comité scientifique permanent sur un registre coté et paraphé par le doyen ou le directeur qui en adresse une copie dans les huit jours à l'autorité de tutelle ainsi qu'aux membres du comité.
Art. 30. — Les délibérations du comité scientifique permanent ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion quel que soit le nombre des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
CHAPITRE VI. — du Conseil de Discipline
Art. 31. — Le conseil de discipline de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur connaît de tous les manquements des étudiants à leurs obligations scolaires et toutes les infractions aux règlements de faculté ou établissements.
Art. 32. — Les crimes et délits commis dans les locaux des établissements universitaires sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun.
L'action disciplinaire exercée devant les instances universitaires est indépendante de l'action des tribunaux et n'éteint pas celle-ci.
Art. 33. — Relevent du conseil de discipline :
1) Les étudiants inscrits dans une faculté ou dans un établissement d'enseignement supérieur.
2) Les candidats aux examens se déroulant dans une faculté ou dans un établissement universitaire, pour toute faute commise au cours ou à l'occasion d'un examen.
3) Les personnes auxquelles peut être imputée une faute commise au cours ou à l'occasion soit d'une demande d'inscription dans une faculté ou dans un établissement d'enseignement supérieur, soit des examens prévus à l'alinéa précédent.
Art. 34. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :
1) L'avertissement
2) Le blâme
3) Le renvoi de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur pour une période limitée.
4) L'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen.
5) L'interdiction temporaire de prendre des inscriptions.
6) L'exclusion définitive de la faculté ou de l'établissement d'enseignement supérieur.
7) L'exclusion définitive de toutes les facultés et établissements d'enseignement supérieur.
Seules ces deux dernières sanctions requièrent pour être exécutoires, l'approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 35. — Le doyen ou directeur de l'établissement d'enseignement supérieur peut prononcer lui-même l'avertissement ou le blâme. Les intéressés doivent toujours être appelés par lui au préalable et entendus s'ils se présentent. En outre par mesure administrative, le doyen ou directeur de l'établissement d'enseignement supérieur peut interdire l'accès des bâtiments de la faculté ou de l'établissement universitaire à :
- tout contrevenant déféré au conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant le conseil de discipline qui, dans ce cas, doit se réunir dans un délai de quinze jours au maximum.
- tout étudiant étranger à l'établissement.
Art. 36. — Appel peut être interjeté par le doyen ou directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ou par l'intéressé d'une décision du conseil de discipline dans un délai de huit jours après la notification de cette décision à l'intéressé.
En cas d'appel de l'intéressé, le doyen ou directeur de l'établissement d'enseignement supérieur dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel le cas échéant. Ce délai court du jour où la déclaration de l'intéressé a été communiquée au doyen ou au directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
L'appel des décisions du conseil de discipline a lieu auprès de l'autorité de tutelle qui confirme la décision ou renvoie devant le conseil. Les décisions de celui-ci siégeant en juridiction d'appel, sont définitives.
Art. 37. — Le conseil de discipline comprend :
- Le doyen ou directeur de l'établissement d'enseignement supérieur : président.
- un professeur de l'enseignement supérieur ou un maître de conférences membre du conseil de faculté ou de l'établissement élu par ses pairs siégeant au dit conseil.
- un maître assistant ou assistant membre du conseil de faculté ou de l'établissement élu par ses pairs siégeant au dit conseil.
A égalité de voix, la priorité est donnée aux prélevés dans le grade, puis aux plus anciens dans ce grade puis au plus âgé.
- Un étudiant membre du Conseil de faculté ou de l'établissement élu par les étudiants membre de ce conseil.
A égalité de voix, la priorité est donnée à celui qui est le plus avancé dans ses études puis au plus âgé.
- un membre parmi les représentants des ministères et organisations nationales siégeant au conseil de faculté ou de l'établissement et désigné à cette fin par le ou les ministres de tutelle.
- le secrétaire général
- le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant à titre consultatif.
— le cas échéant le directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires ou son représentant a titre consultatif.
Art. 38. — Le conseil de discipline se réunit à la demande de son président.
Art. 39. — Les délibérations du conseil de discipline sont consignées dans un procès-verbal signé par le président du conseil. Une copie du procès verral adressée à l'autorité de tutelle chaque fois qu'il s'agit d'une exclusion définitive d'une faculté ou d'un établissement d'enseignement supérieur ou de l'ensemble des facultés et établissements d'enseignement supérieur.
Art. 40. — Les sanctions sont notifiées aux intéressés par décisions écrites signées par le président du conseil de discipline, sauf pour les exclusions définitives qui feront toujours l'objet d'une décision ministérielle.
Art. 41. — Toutefois, dans le cas où du fait des troubles affectant la faculté ou l'établissement d'enseignement supérieur, le conseil de discipline n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions de manière à assurer ou rétablir le fonctionnement des enseignements les sanctions seront prises par l'autorité de tutelle, au vu d'un rapport écrit du doyen ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur après convocation d'urgence, de l'intéressé, par le doyen ou le directeur pour être entendu.
CHAPITRE VII. — Dispositions Finales
Art. 42. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ainsi qu'à ceux dépendant des autres ministères ou soumis conjointement à la tutelle de deux ou plusieurs ministères à l'exception des établissements rattachés au premier ministère et à ceux de la défense nationale et de l'intérieur.
Art. 43. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets sus-visés n°s 77-47 et 77-48 du 12 janvier 1977.
Art. 44. — Les Ministres et Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 12 juillet 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba