Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement et de l'Habitat, des Transports et des Communications et de l'Economie Nationale;
Arrêté :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17.320 KV et du poste de transformation du village de Sidi Hamed à Hammamet, les agents du
p. 1909Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société de Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 20 novembre 1979 au siège du gouvernorat de Nabeul et de la délégation d'Hammamet.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement et de l'Habitat, des Transports et des Communications et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 12 juillet 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI