Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 12 juillet 1980, portant modification partielle des tarifs de l'électricité

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 70-38 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique;

Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-16 du 24 mai 1962;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'Énergie Électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20;

Vu l'arrêté du 7 août 1970, fixant les tarifs maximaux de vente de l'Énergie Électrique;

Vu l'arrêté du 15 avril 1975, fixant les tarifs maximaux de vente de l'Énergie Électrique;

Vu l'arrêté du 31 août 1976, fixant les tarifs de vente de l'Energie Electrique à 150 et 90 KV;

Vu l'arrêté du 16 juin 1977, fixant les tarifs de l'électricité et du Gaz de Ville et de l'Energie Electrique;

Vu l'arrêté du 27 février 1978, complétant l'arrêté du 16 juin 1977;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1978, fixant les tarifs de l'Electricité et du Gaz.

Arrête :

Article Premier. — Les prix de vente de l'électricité seront modifiés partiellement selon les tarifs annexés au présent arrêté et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Art. 2. — Les tarifs modifiés, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux consommateurs d'électricité enregistrées à compter du 30 juin 1980.

Les relevés comportant en partie des consommations antérieures à la date prévue ci-dessus doivent faire ressortir le quota facturé selon l'ancienne tarification et ce en tenant compte d'une consommation moyenne journalière identique pour toute la période portée dans la facture de l'abonné relevé.

Tunis, le 12 juillet 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE I.

Tarif Haute Tension
150 kv - 90 kv

ANNXE II

Tarifs Maxima Moyenne Tension

1. Tarif Moyenne Tension à Tranche :

Redevance d'abonnement : 2,500 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 100 millions par kva et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) : 34 millions/kwh.

2. Tarif Moyenne Tension à Postes Horaires :

Redevance d'abonnement : 15,000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 1,500 dinars par kw et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

3. Tarif Moyenne Tension Secours :

Redevance d'abonnement : 15,000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Redevance de puissance : 500 millions par kw et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

ANNXE III

Tarifs Maxima Basse Tension

1. Tarif Force Motrice Basse Tension :

(Puissance souscrite égale ou supérieure à 3 kva). Redevance de puissance : 100 millions par kva et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe comprise) : 46 millions/kwh

2. Tarif Chauffe-Eau avec Effacement en Pointe :

Redevance d'abonnement : 400 millions par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe comprise) :

3. Tarif Chauffage et Climatisation :

Redevance d'abonnement : 200 millions par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxe comprise) : 40 M/kwh

4. Tarif Eclairage Public :

Redevance d'abonnement : 500 millions par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe comprise) :

Tranches mensuelles de consommation Prix du kwh en millions.

de 0 à 30 kwh par mois et kva 46 milles/kwh

au-delà de 30 kwh par mois et kva 32 millimes/kwh

5. Autres Tarifs Basse Tension :

Les tarifs basse tension éclairage, pompage agricole avec effacement en pointe, huileries et mouture ainsi que les tarifs du gaz de ville et du gaz naturel fixés par l'arrêté du 27 novembre 1978, restent les changés.

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