Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 12 juillet 1980, fixant les prescriptions auxquelles doit se conformer toute personne autorisée à exploiter un service public de transport de personne

Le Ministre des Transports et des Communications

Vu le Code de la Route approuvé par la loi N° 78-41 du 6 juillet 1979;

Vu la loi N° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;

Vu le décret N° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et privés en commun de personnes et notamment son article 14;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Les personnes autorisées à exploiter un service public de transport de personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

N° 4

CHAPITRE I. — ITINERAIRES DE SERVICES OU ZONES DE CIRCULATION

Art. 2. — Le cahier des charges fixe les services réguliers faisant l'objet de l'autorisation en indiquant, suivant le cas;

• Les points d'arrêt stations et gares routières ainsi que les sections tarifaires.
• Les jours de service dans la semaine et ce, selon les différentes périodes de l'année.
• Le nombre des voyages devant être fait dans chaque sens aux jours de service.
• La capacité que le transporteur est tenu d'offrir à chaque voyage pour le transport des voyageurs et des bagages.

CHAPITRE II. — ARRETS

Art. 3. — Les distances entre les différents arrêts ainsi que le temps à observer à chaque arrêt sont déterminés par le cahier des charges.

En cours d'exploitation, et après consultation du transporteur, le Ministre des Transports et des Communications peut fixer de nouveaux arrêts.

Aux arrêts avec correspondance, le transporteur est tenu d'affecter le personnel nécessaire au service des voyageurs et des bagages.

Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux affectés au service du public doivent être affichées.

CHAPITRE III. — HORAIRES

Art. 4. — Les horaires des services publics réguliers de transport de voyageurs sont, sur proposition du transporteur, arrêtés par le Ministre des Transports et des Communications suivant les besoins des populations à desservir et en tenant compte des règlements généraux et locaux sur la circulation, des limitations de vitesse assignées par ces règlements et de toutes les mesures de sécurité motivées par les difficultés de l'itinéraire.

Ils doivent figurer dans le cahier des charges.

Art. 5. — Lorsque le service public assure des relations entre les localités déjà desservies entre elles par la voie ferrée, le nombre des voyageurs et les horaires sont déterminés de manière à éviter qu'il y ait double emploi avec les services ferroviaires. Le Ministre des Transports et des Communications fixe les horaires de ces services sans que l'exercice de ce pouvoir puisse donner lieu à indemnité.

Les horaires d'un service de transport public automobile aboutissant à un centre desservi par la voie ferrée, doivent être établis de façon à y assurer, le plus grand nombre de correspondance avec le chemin de fer.

II. — Pour les services publics automobiles aboutissant à un même centre, les horaires doivent être fixés, autant que possible, de manière à assurer le maximum de correspondances entre ces services.

III. — Les horaires doivent être régulièrement observés. Le transporteur doit, avant toutes modifications à apporter au service normal, obtenir l'accord préalable du Ministre des Transports et des Communications.

IV. — Toutes dispositions doivent être prises par le transporteur, pour parer le cas échéant, dans les plus brefs délais, à toute interruption de service que pourraient occasionner le manque de personnel ou la défectuosité du matériel. Il doit disposer de moyens de secours ; chaque véhicule doit être muni des outils les plus indispensables pour les réparations à effectuer en cas d'avarie ou d'accident.

Au cas où le transporteur se trouve dans l'impossibilité matérielle d'assurer la continuité de ce service par ses propres moyens, il doit recourir aux services des autres transporteurs publics les plus proches. Lorsqu'un transporteur vint à interrompre l'exploitation d'une ou plusieurs lignes régulières pour quelque cause que ce soit, il est tenu d'en aviser le Directeur des Transports Terrestres par les moyens les plus rapides.

Pour la continuité des services publics des lignes concernées le Directeur des Transports Terrestres doit prendre les mesures suivantes :

• Il doit désigner un transporteur public capable d'assurer l'organisation provisoire de l'exploitation des lignes dont le service a été interrompu dans un délai n'excédant pas trois (3) jours.
• Si au bout d'un mois, à partir de la date de l'interruption du service, le transporteur défaillant n'est toujours pas en mesure d'assurer l'exploitation des lignes dont le service a été interrompu, le Directeur des Transports Terrestres peut confier à titre définitif, l'exploitation de ce service à un autre transporteur de son choix.

Au cas où le transporteur défaillant, avant l'expiration du délai visé au paragraphe précédent (1 mois), demande à prendre l'exploitation des lignes dont il avait interrompu le service, le directeur des transports terrestres ordonne à ce dernier le remboursement, au profit du transporteur qui a été chargé de l'exploitation provisoire de ces lignes, au vu d'états justificatifs des dépenses et du relevé des recettes, des frais entraînés par son intervention.

V. — Le transporteur doit procéder à l'affichage des horaires dans les véhicules et bureaux de l'entreprise ainsi qu'aux points d'arrêts avec correspondances.

Toute modification d'horaire ne peut intervenir, qu'à l'expiration du délai minimum d'affichage et après approbation par le Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE IV — TARIFS

Art. 6. — I. — Les tarifs de transport de voyageurs et des bagages sont fixés par arrêtés du Ministre des Transports et des Communications en conformité avec l'article 19 du décret sus-visé N° 78-1127 du 28 décembre 1978.

II. — Le transporteur doit procéder à l'affichage des tarifs en vigueur de transport des voyageurs et des bagages dans les véhicules et bureaux de l'entreprise ainsi qu'aux points d'arrêts avec correspondances.

III. — Le transporteur est tenu de transporter dans la limite des places disponibles, indistinctement et notamment sans accorder de tour ou de prix.

de faveur, tous les voyageurs se présentant dans les mêmes conditions

IV. — Toute perception relative à un transport de voyageurs doit donner lieu aussitôt après la prise en charge, à la délivrance d'un titre de transport comportant les prix et les indications nécessaires pour contrôler la régularité du tarif appliqué, conforme à un modèle établi par l'Administration.

Toutefois, la délivrance d'un titre de transport n'est pas exigée pour les transports effectués à l'aide de véhicules munis d'un taximètre en bon état.

CHAPITRE V. — ETAT ET CAPACITE DE MATERIEL

Art. 7. — I. — La capacité, la qualité et le confort du matériel doivent répondre aux besoins des voyageurs. Il doit être constamment entretenu en parfait état, donner une entière sécurité d'emploi et être muni de moyens de secours, conformément aux dispositions légales et réglementaires intervenues ou à intervenir.

Le cahier des charges définit la composition du matériel de l'entreprise avec indication de la capacité des divers véhicules.

II. — Le transporteur peut, occasionnellement, en cours d'exploitation et sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à la circulation des véhicules publics, substituer aux véhicules dont la capacité utile est fixée par le cahier des charges, des véhicules de plus faibles capacités. Toutefois il ne doit jamais réduire, sinon par force majeure, le nombre des voyageurs quotidiens défini par le cahier des charges.

III. — En cas d'affluence non prévisible sur les lignes interurbaines de transport en commun, chacun des voyages à effectuer d'après le service défini par le cahier des charges, peut être doublé par le nombre des véhicules nécessaires à la condition que ceux-ci partent en même temps que le véhicule régulier.

Les véhicules ayant servi au doublage ne peuvent en retour, prendre de voyageurs que s'ils sont munis d'un laissez-passer spécial délivré à cet effet.

Dans le cas d'affluence prévisible sur les lignes régulièrement interurbaines de transport en commun de personnes (jour de fête, veilles des rentrées scolaires...), le cahier des charges doit fixer le nombre de voyages supplémentaires maximum à effectuer.

IV. — Tous les voyageurs sont normalement transportés assis. Toutefois, pour les véhicules affectés aux services urbains de transport en commun, le cahier des charges doit fixer le nombre maximum des places debout.

CHAPITRE VI. — PUBLICITE DE L'ARRETE

Art. 8. — Le présent arrêté doit être constamment tenu à la disposition du public, par les soins du transporteur, dans les bureaux de son entreprise, ainsi que dans les arrêts pourvus d'un personnel permanent.

CHAPITRE VII. — CONTROLE ET SURVEILLANCE

Art. 9. — I. — L'exploitation des services publics automobiles visés par le présent arrêté est soumise au contrôle et à la surveillance du Ministère des Transports et des Communications.

II. — Les fonctionnaires du Ministère des Transports et des Communications chargés du contrôle et visés à l'article 91 du Code de la route sont transportés gratuitement sur les véhicules sur présentation des cartes de contrôle délivrées par le Directeur des Transports Terrestres.

III. — Le personnel employé à l'exploitation et notamment celui chargé de la conduite et du service des véhicules est soumis dans l'exécution du service public à la surveillance et au contrôle de l'État; et le Ministre des Transports et des Communications peut réquérir à son égard, l'application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation. Ce personnel doit être porteur d'un signe distinctif agréé par le Ministre des Transports et des Communications.

VI. — Les agents du contrôle ont notamment pour mission :

• de surveiller l'application régulière des tarifs, l'exécution des mesures prescrites pour l'admission des voyageurs dans les véhicules, la réception et l'enregistrement des bagages leur transport et leur remise aux destinataires.

• de constater le mouvement de la circulation des voyageurs et bagages et de vérifier l'état du matériel.

• de veiller au respect des horaires indiqués sur le cahier des charges.

• de surveiller le départ, l'arrivée, la marche et le stationnement des véhicules, la propreté du matériel et des locaux affectés au public.

• de veiller à l'exécution des règlements relatifs à la police et à la sécurité de la circulation, ainsi qu'à l'observation tant par le public que par l'exploitant des textes légaux et réglementaires intéressant le service public automobile.

V. — Le transporteur est tenu de présenter à toutes réquisitions aux fonctionnaires du contrôle visés à l'alinéa 2 ci-dessus, tous documents nécessaires à l'exécution de la mission confiée au service du contrôle.

CHAPITRE VIII. — ACCIDENTS

Art. 10. — Toutes les fois qu'un accident est causé par un service régulier automobile de transport en commun, il en est fait immédiatement déclaration par le transporteur au Subdivisionnaire des transports terrestres de la circonscription la plus proche.

Lorsque l'accident a une certaine gravité, le transporteur avise en outre, par la voie la plus rapide, le Directeur des Transports Terrestres.

CHAPITRE IX. — PRESCRIPTIONS DIVERSES

Art. 11. — L'intérieur des véhicules publics doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs conformément à la réglementation en vigueur.

à doivent être munis des divers équipements et appareils prévus par le Code de la Route.

Chaque véhicule doit porter, à l'extérieur dans un endroit apparent le nom ou la raison sociale du transporteur ainsi que son domicile ou siège social, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Il doit porter en avant et en arrière ainsi que sur les côtés latéraux d'une façon apparente, l'indication de l'intikéaire desservi en mentionnant notamment l'origine et la destination et le cas échéant la route à emprunter.

À chaque bureau de départ et d'arrivée et à chaque station, le transporteur de services réguliers de transport en commun doit tenir, à la disposition des voyageurs, un registre côté et paraphé par l'autorité compétente pour l'inscription des réclamations qu'ils peuvent avoir à formuler.

Le conducteur d'un véhicule public doit être porteur des divers documents, autorisations et laissez-passer prévus par la réglementation en vigueur.

Le transporteur ou son préposé doit interdire l'accès de son véhicule aux personnes en état d'ivresse ou de malpropreté évidente, ainsi qu'aux personnes portant des armes à feu chargées ou des objets, qui, par leur nature ou leur odeur, pourraient gêner, salir ou incommoder les voyageurs ou nuire à leur sécurité.

L'accès des véhicules publics doit être également interdit aux personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs.

Les véhicules publics doivent être constamment maintenus en bon état d'entretien et de propreté.

Tout véhicule public dans lequel a pris place une personne atteinte d'une maladie contagieuse doit être désinfectée dès l'arrivée.

Tunis, le 12 juillet 1980

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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