Nous, Habib Fourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code de la Route approuvé par la loi N° 78-41 du 6 juillet 1979;
Vu la loi N° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;
Vu le décret du 9 août 1939, portant annexion d'un cahier des charges à l'arrêté d'autorisation des services publics réguliers de transports en commun;
Vu le décret N° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment ses articles 14 et 18;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 18 du décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes est complété comme suit :
Article 18 (nouveau). — Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment le décret du 9 août 1939, portant annexion d'un cahier des charges à l'arrêté d'autorisation des services publics réguliers automobiles de transports en commun.
Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 juillet 1980
P, le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI