Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 71-41 du 28 juillet 1971, réglementant le pesage et le mesurage publics dans certaines communes;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promotion de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des Collectivités Publiques Locales;
Vu le décret n° 76-826 du 13 septembre 1976, portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir notamment son article 19;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Grombalia du 23 novembre 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Grombalia est autorisée à percevoir les droits de pesage et de mesurage conformément aux conditions et aux formalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
p. 1907Art. 2. — Le Président de la commune de Grombalia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 juillet 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
AMINE