Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret N° 80-304 du 28 mars 1980;
Vu le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret N° 75-533 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan, modifié par le décret N° 77-537 du 8 juin 1977;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-339 du 28 mai 1975, portant nomination de Monsieur Hédi Hamza en qualité de Sous-Directeur d'Administration Centrale à compter du 28 mai 1975;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Hédi Hamza, sous-directeur d'administration centrale, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
— Les correspondances d'administration courante, à destination des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ainsi qu'à leurs départements de tutelle.
— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions des comptabilités mensuelles établies par les receveurs régionaux et particuliers des finances et par les comptables des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives.
— Les autorisations de versement des cautionnements des comptables publics de même que les décisions de leur admission au groupement de cautionnement mutuel.
— Toutes correspondances et décisions relatives au recouvrement des créances publiques et des organismes en liquidation.
— Les correspondances de gestion courante, à destination des divers services ou des tiers.
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de ses services ainsi que tous documents comptables ou autres y relatifs.
— Les bordereaux d'envoi de titre de recouvrement ou de décision d'annulation.
— Les décisions d'annulation en matière de créances irrécouvrables et toutes décisions d'admission en non valeur.
— Les actes de poursuites en matière de contentieux du recouvrement.
— Les décisions d'octroi de dégustation en matière de produits monopolisés, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
— Les ordres de restitution des sommes autres que celles perçues au titre de créances fiscales.
— Les instructions aux comptables et les correspondances subséquentes concernant la création, le transfert et la suppression des postes comptables.
Art. 2. — Monsieur Hédi Hamza est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires, des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 avril 1980.
Tunis, le 19 juillet 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI