Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret N° 80-304 du 28 mars 1980;
Vu le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret N° 75-533 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan, modifié par le décret N° 77-527 du 8 juin 1977;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 78-1036 du 27 novembre 1978, portant nomination de Monsieur Mohamed M'far en qualité de Chef de Service d'Administration Centrale à compter du 27 novembre 1978;
Vu le décret N° 80-433 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed M'far, chef de service d'administration centrale, en fonction à la direction de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
- Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions, des comptabilités mensuelles ou périodiques établies par les receveurs régionaux et particuliers des finances et par les comptables des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives.
- Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers.
- Les bordereaux d'envoi de titre de perception ou de décisions d'annulation.
- Toutes décisions d'admission en non valeur.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI