Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 19 juillet 1980, portant délégation de signature

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret N° 75-318 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret N° 80-304 du 25 mars 1980;

Vu le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;

Vu le décret N° 75-503 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan, modifié par le décret N° 77-537 du 6 juin 1977;

Vu le décret N° 75-334 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret N° 70-494 du 28 septembre 1970, portant nomination de Monsieur Ahmed Zarrouk en qualité de Directeur d'Administration Centrale à compter du 1er octobre 1970.

Arrête :

Article Premier. — Monsieur Ahmed Zarrouk, directeur d'administration centrale, chargé de la direction de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :

• Les correspondances d'administration courante, à destination des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ainsi qu'à leurs départements de tutelle.

— Les notes communes et notes de service.

— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions des comptabilités mensuelles établies par les receveurs régionaux et particuliers des finances et par les comptables des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives.

— Les arrêtés d'apurement administratif des comptes financiers ou de gestion des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, non soumis au contrôle juridictionnel.

— Les autorisations de versement des cautionnements des comptables publics de même que les décisions de leur admission au groupement de cautionnement mutuel.

— Toutes correspondances et décisions relatives au recouvrement des créances publiques et des organismes en liquidation.

— Les actes introductifs d'instance et les actes subséquents de la procédure devant le Tribunal Administratif ou toutes autres juridictions compétentes en matières de recouvrement de créances publiques, d'une part et de répression de faits délictueux commis, dans l'exercice de ses fonctions, par le personnel relevant de son autorité, d'autre part.

— Tous documents et circulaires relatifs à la gestion du matériel et du personnel relevant de son autorité et notamment, les décisions d'affectation ou de mutation, les fiches de notation et les décisions de congé.

— Les ordres de mission aux agents chargés des vérifications ou inspections réglementaires et des enquêtes.

— Les corespondances de gestion courante, à destination des divers services ou des tiers.

— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de ses services ainsi que tous documents comptables ou autres y relatifs.

— Les bordereaux d'envoi de titres de recouvrement ou de décision d'annulation.

— Les décisions d'annulation en matière de créances irrécouvrables et toutes décisions d'admission en non valeur.

— Les actes de poursuites en matière de contentieux du recouvrement.

— Les décisions d'avance de frais de poursuites et d'instance en matière de contentieux du recouvrement.

— Les décisions d'octroi de dégustation en matière de produits monopolisés dans le cadre de la réglementation en vigueur.

— Les ordres de restitution de sommes autres que celles perçues au titre de créances fiscales.

— Les états de répartition de sommes entre les ayants-droit dans les cas prévus par la législation ou la réglementation de même que les états de liquidation d'indemnités de toutes natures revenant au personnel.

— Les décisions de mutation du personnel par nécessité de service.

— La certification de conformité des comptes de gestion des comptables soumis à son autorité avec les documents produits.

— Les corespondances avec la Cour des Comptes relatives à la mise en état d'examen des comptes de gestion des comptables publics soumis à son autorité et à la suite à donner aux décisions de la Cour.

— Les quitus des comptables lorsqu'il n'ont pas à être délivrés par la Cour des Comptes.

— Les instructions aux comptables et les correspondances subséquents concernant la création, le transfert et la suppression des postes comptables.

Art. 2. — Monsieur Ahmed Zarrouk est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les

conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 avril 1980.

Tunis, le 19 juillet 1980

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI