Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 10;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret n° 69-175 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Nabeul;
Vu le décret n° 75-181 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Bou-Youssef I;
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifié et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées est ouverte à compter de la publication du présent arrêté, dans le Périmètre Public Irrigué de Bou-Youssef I, Délégation de Korba, Gouvernorat de Nabeul, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50.000e, annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 1984