Décret n° 80-929 du 12 juillet 1980 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble nécessaire à l'aménagement de la zone industrielle de Megrine

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques: industrielles et d'habitation;

Vu la loi N° 75-65 du 11 août 1975, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret N° 73-598 du 19 novembre 1975, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;

Vu le décret N° 73-407 du 24 juin 1975, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Megrine;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, et de l'Economie Nationale et de l'Équipement et de l'Habitat;

Décrétons :

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, la parcelle de terrain nécessaire à l'aménagement d'une zone industrielle à Megrine, indiquée par un liseré rouge sur le plan anexé au présent décret et mentionnée sur le tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 juillet 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION