Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-483 du 25 avril 1980, portant désignation des Membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Kheder, Administrateur en Chef, chargé des fonctions de Directeur Administratif et Financier est habilité à signer,
par délégation du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Kheder est autorisé à sous-déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 1980
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
MISSION ET ATTRIBUTIONS