Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 28 juillet 1980, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité d'Unique (Gouvernorat de Bizerte)

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;

Vu la loi N° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 7 de ce code;

Vu la loi N° 76-34 du 4 février 1976, relative aux autorisations de construire;

Vu l'avis du Conseil du Gouvernorat de Bizerte;

Arrête :

Article Unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité d'Unique (gouvernorat de Bizerte) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D sont définis comme suit :

B X = 416
Y = 513
C X = 414
Y = 513
D X = 414
Y = 511

Tunis, le 28 juillet 1980
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

LOI DES CADRES