Lois

Loi N° 80-59 du 1er août 1980, modifiant la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979, porteuse de la finance pour la gestion 1980 (1)

Publié au Journal Officiel n° 45 du 12 août 1980, page 2006

Au nom du Peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances N° 79-66 du 31 décembre 1979, est porté de 781.600.000 dinars à 768.600.000 dinars conformément au tableau « A » modifié, annexé à la présente loi.

Art. 2. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus divers dont la perception est autorisée par la loi de finances N° 79-66 du 31 décembre 1979 au profit des budgets annexes est porté de 42.440.000 dinars à 43.840.000 dinars conformément au tableau « B » modifié, annexé à la présente loi.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1980 est porté de 751.600.000 dinars à 768.600.000 dinars.

La répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1980 est porté de 42.440.000 dinars à 43.840.000 dinars conformément au tableau « D » modifié, annexé à la présente loi.

Art. 5. — Les Sociétés agréées par le Ministre du Plan et des Finances pour procéder à la création d'un bureau d'identification et d'étude de projets peuvent déduire du bénéfice imposable le montant des frais de fonctionnement du dit bureau à hauteur d'un maximum de 30.000 dinars.

Les conditions de fonctionnement des bureaux d'études ci-dessus visés et les modalités de l'exonération ci-dessus indiquée, ainsi que la révision du montant maximum de l'exonération sont fixées par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès, le 1er août 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juillet 1980.

p. 2007

GESTION 1980

TABLEAU A. — RECETTES

N° des Art.DESIGNATION DES RECETTESLoi de finances initialeModificationsLoi de finances complémentaire
4BUDGET GENERAL DE L'ETAT
Chapitre Premier. — Impôts Directs
Section 1. — Impôts sur les revenus réels
DinarsDinarsDinars
Patentes
Sociétés
Droit proportionnel25.000.0004.000.00029.000.000
Total de la Section I132.600.0004.000.000136.600.000
Section 2. — Impôts sur les revenus forfaitaires3.400.000—3.400.000
Total du Chapitre I136.000.0004.000.000140.000.000
Chapitre II. — Impôts indirects412.800.000—412.800.000
Chapitre III. — Taxes12.500.000—12.500.000
Chapitre IV. — Revenus du Domaine et des Services payants de l'Etat10.200.000—10.200.000
Chapitre V. — Revenus des Participations Financières et Bénéfices des Entreprises Publiques22.000.000—22.000.000
Bénéfices de Trésorerie, intérêts et revenus divers141.000.00010.000.000151.000.000
Bénéfices de l'Exploitation pétrolière163.000.00010.000.000173.000.000
Total du Chapitre V17.100.000—17.100.000
Chapitre VI. — Produits Divers751.600.00014.000.000765.600.000

Le reste sans changement.

GESTION 1980

TABLEAU B. — BUDGETS ANNEXES

N° des Art.DESIGNATION DES RECETTESLoi de finances initialeModificationsLoi de finances complémentaire
5I. — Ministère des Transports et des CommunicationsDinarsDinarsDinars
Section II. — Budget Annexe des P.T.T. :
Section I. — Recettes Postales4.800.000—4.800.000
Section II. — Recettes des Services Financiers817.000—817.000
Section III. — Recettes des Télécommunications :
Recettes Télégraphiques1.800.000200.0002.000.000
Recettes Téléphoniques23.000.000800.00023.800.000
Recettes Télédactylographiques1.800.000100.0001.900.000
Total de la Section III26.600.0001.100.00027.700.000
Section IV. — Recettes en atténuation des dépenses.4.013.000—4.013.000
Section V. — Recettes Diverses150.000—150.000
TOTAL36.380.0001.100.00037.480.000
II. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
Produits de la contribution des abonnés au réseau d'électricité390.000300.000490.000
2Subvention d'équilibre versée par le budget général de l'Etat5.660.000—5.660.000
3Dons, legs, subventions et recettes diverses500—500
4Produits de la vente de la revue « El Idhâa »9.500—9.500
TOTAL6.060.000300.0006.360.000
Total des Recettes des Budgets Annexes42.440.0001.400.00043.840.000

Le reste sans changement.

p. 2008

GESTION 1980
Tableau « C » DEPENSES ORDINAIRES

N°Désignations des Chapitres2ème Partie
Intérêts de la Dette
3ème Partie
Moyens des Services
4ème Partie
Interventions Publiques
TOTAL
Services
Votés
Moyens
Nouvelles
TotalServices
Votés
Moyens
Nouvelles
TotalServices
Votés
Moyens
Nouvelles
TotalServices
Votés
Moyens
Nouvelles
Total
DDDDDDDDDDDD
IVMinistère de la Justice---6.536.000100.0006.544.000---6.276.000100.0006.244.000
VMinistère des Affaires Etrangères---11.275.80050.40011.432.000---12.790.80050.40012.800.000
VIMinistère de l'Intérieur---40.700.0001.022.00050.015.000---50.136.5001.026.50051.175.000
VIIIMinistère de l'Education Nationale---119.891.0001.271.000121.162.000---122.992.0001.271.000124.263.000
XIMinistère des Finances :
Section I : Intérêts de la Dette
18.000.000-58.000.000------58.000.000-58.000.000
Total du Chap. XI58.000.000-58.000.000------300.466.00070.000306.536.000
XIIIMinistère de l'Agriculture---34.395.0001.800.00036.196.0004.988.000341.0003.530.00039.420.8002.161.20041.565.000
TOTAL18.000.000-58.000.000412.184.0006.247.400418.512.00052.316.200755.50053.114.200755.437.1007.142.900752.856.000

Le reste sans changement.

p. 2009

GESTION 1980

TABLEAU D
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

DESIGNATION
des budgets annexes
3ème PARTIE
Moyens des Services
TOTAL
Services
votés
Mesures
nouvelles
TotalServices
votés
Mesures
nouvelles
Total
DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
I. — Ministère des Transports
et des Communications
Section II :
Postes, Télégraphes et Téléphones16.932.000124.00017.056.00037.356.000124.00037.480.000
II. — Radiodiffusion Télévision
Tunisienne6.131.00041.0006.172.0006.319.00041.0006.360.000
TOTAL23.063.000165.00023.228.00043.675.000165.00043.840.000

Le reste sans changement.

CONCOURS

Citer : Loi n° 80-59 du 1er août 1980, JORT n° 45 du 12 août 1980, p. 2006.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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