Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 07-53 du 5 décembre 1967, portant loi organique du budget.
Vu la loi N° 08-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 10-9 du 10 mars 1970, portant création de l'Office National des Oeuvres Universitaires;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 79-88 du 31 décembre 1979, portant loi des finances pour la gestion 1980;
Vu le décret N° 71-064 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret N° 79-393 du 2 avril 1979, fixant l'organisation du département de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — L'Office National des Oeuvres Universitaires (ONOU) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Art. 2. — L'office National des Oeuvres Universitaires a pour mission d'assurer aux étudiants dans le cadre de la politique nationale en matière d'oeuvres universitaires, de bonnes conditions de vie et d'études :
— de centraliser et gérer les bourses d'Enseignement Supérieur;
— de gérer ou de superviser les maisons d'étudiants ainsi que les cités universitaires et d'enseigner générale de faciliter le logement des étudiants soit en Tunisie soit à l'étranger.
— de promouvoir l'aide médicale et sociale aux étudiants;
— de gérer ou de superviser toutes autres oeuvres en leur faveur.
Art. 3. — L'Office est habilité, dans le cadre de la mission qui lui est confiée et conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret à conclure des accords de coopération avec des organismes Tunisiens ou étrangers ayant vocation culturelle ou sociale dans le cadre des accords internationaux entre la République Tunisienne et les pays étrangers.
Art. 4. — Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue l'Office est chargé d'assurer :
— la gestion des Affaires Administratives et Financières;
— la gestion des bourses des oeuvres universitaires;
— l'exploitation des résidences et restaurants universitaires en Tunisie et à l'étranger relevant de l'Office National des Oeuvres Universitaires;
p. 2070— l'organisation d'activités socio-culturelles au profit des étudiants.
CHAPITRE II
de la Direction
Art. 5. — L'Office National des Oeuvres Universitaires est dirigé par un Directeur nommé par décret. Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Il est assisté par un comité qu'il préside et dont la composition est comme suit :
- Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, membre;
- Un représentant de l'Assemblée Nationale, membre;
- Un représentant du Premier Ministère, membre;
- Un représentant du Ministère de l'Education Nationale, membre;
- Un représentant du Ministère des Finances, membre;
- Un représentant du Parti Socialiste Destourien, membre;
- Un représentant des organisations de jeunesse, membre;
- Un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille, membre;
- Trois Sous-Directeurs de l'Office National des Oeuvres Universitaires, membres.
Le président peut faire appel à toute personne dont il juge utile sa présence au comité.
Les membres du comité sus-visés sont nommés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 6. — Le Comité visé à l'article 5 ci-dessus se réunit au moins une fois tous les semestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de l'Office National des Oeuvres Universitaires, un registre côté et paraphé est tenu par le Directeur, sur lequel sont consignées les délibérations du comité.
Art. 7. — Le comité délibère sur les questions relatives aux activités de l'Office National des Oeuvres Universitaires. Il examine le budget et le rapport d'activité de l'Office ainsi que toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur.
Les propositions du comité sont soumises dans les (15) jours à l'approbation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation.
Art. 8. — Le Directeur assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur le fonctionnement de l'Office. Il coordonne l'activité des organismes et établissements dépendant de l'Office National des Oeuvres Universitaires.
Il élabore le projet du budget de l'Office et les plans de développement et d'orientation des Oeuvres Universitaires, les soumet au comité et les transmet pour approbation au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Il représente l'Office dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de l'Établissement.
Art. 9. — Le Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires passe les marchés de travaux et de fournitures selon les procédures et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il accepte, après avis du comité, les dons et legs qui sont faits à l'Office. Lorsque les dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation est autorisée par l'arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
CHAPITRE III
de l'Organisation Administrative
Art. 10. — L'Administration de l'Office National des Oeuvres Universitaires comprend :
- La Sous-Direction des Affaires Administratives et Financières;
- La Sous-Direction des Oeuvres Universitaires et de l'Action Sociale;
- La Sous-Direction des Bourses.
Art. 11. — La Sous-Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée notamment :
- de la gestion administrative et financière du personnel de l'Office;
- de l'ensemble des problèmes financiers relatifs aux oeuvres universitaires;
- de la formation et du recyclage des agents relevant de l'Office;
- de la préparation du budget de fonctionnement de l'Office;
- de l'acquisition du matériel et du mobilier administratif;
- de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier;
- de l'entretien et de la maintenance des équipements.
A cet effet la Sous-Direction des Affaires Administratives et Financières comprend trois services :
- le service administratif;
- le service financier;
- le service de l'entretien et de la maintenance.
Art. 12. — La Sous-Direction des Oeuvres Universitaires et de l'action sociale est chargée notamment :
- de la gestion et de la supervision des résidences et restaurants universitaires;
- de la préparation des conventions et marchés selon les procédures en vigueur;
- des approvisionnements et des achats;
— de la gestion et du contrôle des magasins;
— de l'assistance sociale et médicale aux étudiants
— de l'animation culturelle et sportive au sein des résidences universitaires.
A cet effet la Sous-Direction des Oeuvres Universitaires et de l'Action Sociale comporte trois services:
— Le service de l'hébergement et de la restauration;
— Le service des approvisionnements et des marchés;
— Le service social et culturel.
Art. 13. — La Sous-Direction des Bourses est chargée notamment :
— de l'exécution des décisions relatives aux bourses;
— de la gestion des bourses nationales attribuées aux étudiants poursuivant leurs études en Tunisie et à l'étranger;
— de la gestion des bourses de coopération;
— des relations avec le Ministère des Affaires Etrangères et avec les Ambassades de Tunisie à l'étranger en ce qui concerne la situation des étudiants boursiers poursuivant leurs études à l'étranger.
A cet effet, la Sous-Direction des bourses comporte trois services :
— Le service des bourses nationales pour les Sciences Humaines et Sociales.
— Le service des bourses nationales pour les disciplines scientifiques techniques et médicales.
— Le service des bourses de coopération et des bourses nationales accordées aux étudiants tunisiens à l'étranger.
Art. 14. — Le service de l'information et des statistiques et de l'information est rattaché à la Direction de l'Office. Il a pour mission :
— d'étudier et de proposer la mise en place progressive des opérations de mécanisation : gestion des bourses, gestion des stocks, tenue mécanisée de la comptabilité, gestion du personnel.
— de saisir, de centraliser et d'exploiter les données statistiques relatives à la gestion des bourses, gestion de stock et la gestion financière.
— de rechercher les méthodes de travail les plus efficaces en vue d'une meilleure organisation des services de l'Office.
— de communiquer aux étudiants toute information utile relative aux bourses, à l'hébergement, à la restauration, à l'aide et aux activités sociales et culturelles.
Art. 15. — Des services régionaux relevant de l'Office National des Oeuvres Universitaires peuvent être créés par décret en vue d'assurer la gestion des œuvres universitaires à l'échelle régionale dans le cadre des dispositions du présent décret et en relation avec les différents services de l'Office.
CHAPITRE IV
De l'Organisation Financière
Art. 16. — Le budget de l'Office National des Oeuvres Universitaires est constitué par des recettes et des dépenses :
a) Les recettes de l'Office comprennent :
— les subventions versées pour les dépenses ordinaires par l'État, les collectivités locales ou les autres organismes publics.
— les versements et contributions des étudiants à titre d'ébergement et repas universitaires.
— les dons et legs.
— les ressources à caractère accidentel provenant soit de la vente des biens ou valeurs, soit de toute autre origine.
— les recettes extraordinaire qui donnent lieu à l'ouverture de crédits dans le cadre du titre II du budget de l'Office dénommés dépenses sur ressources à affectations spéciales.
b) Les dépenses de l'Office comprennent tous les frais de fonctionnement et notamment :
— les traitements indemnités et allocations aux personnels,
— les allocations aux étudiants,
— les dépenses extraordinaires destinées à stimuler les activités culturelles et à développer l'assistance médico-sociale.
CHAPITRE V
Dispositions Diverses
Art. 17. — Les cités, foyers et les restaurants universitaires dépendant de l'Office National des Oeuvres Universitaires sont dirigés par des directeurs. Les conditions de nomination et de rémunération des directeurs de cités, foyers et restaurants universitaires sont fixés par décret.
Art. 18. — L'Office National des Oeuvres Universitaires peut recruter dans le cadre de l'animation culturelle et sportive ou au service de l'assistance médicale et sociale du personnel contractuel rémunéré soit forfaitairement soit à la vacation horaire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 19. — Les nominations aux emplois fonctionnels de l'Administration de l'Office National des Oeuvres Universitaires, prévus par le présent décret ont lieu conformément aux dispositions du décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972.
Art. 20. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 21. — Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 août 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 2072