Arrêté du Premier Ministre du 15 août 1980, fixant les émoluments soumis à retenue pour pension pour les personnels statutaires de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites, institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnel, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-35 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'Etat ou les Collectivités Publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital décès;

Vu le décret N° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 79-1002 du 19 décembre 1979, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel d l'Agence Tunisienne de Coopération Technique et notamment son article 103;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires permanents de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique soumis à retenue pour pension sont fixées par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension, des personnels fonctionnaires de l'Etat conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1979.

Tunis, le 15 août 1980

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE

TABLEAU DE CONCORDANCE

Jounal Officiel de la République Tunisienne — 26 - 29 Août 1980

MAGISTRAT