Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-384 du 17 août 1975, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-385 du 3 juin 1975;
Vu le décret N° 74-511 du 12 avril 1974, fixant les taux de prime de rendement alloués aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications;
p. 2120Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Il est alloué au personnel ouvrier du Ministère des Transports et des Communications et des établissements publics à caractère administratif y rattachés une indemnité de responsabilité, des primes kilométriques et d'entretien suivant les taux et les conditions fixés ci-après :
Indemnité de responsabilité
Art. 2. — L'indemnité de responsabilité dont la valeur pourra varier respectivement de zéro aux chiffres indiqués ci-après est accordée mensuellement et à terme échu en fonction de la qualification, des services rendus et de l'esprit de discipline.
1°) Aux chefs de parc, chefs d'ateliers, chefs de groupe, chefs d'équipe, aux contremaîtres des bâtiments, aux surveillants des chantiers, aux surveillants techniques des lignes et installations, aux orienteurs responsables des tables d'essai, aux chefs de brigade pour la surveillance des équipements des centres et centraux aux responsables d'entretien des installations des catégories VI à X par jour : de zéro à 0d.24°
2°) Aux ouvriers chargés de l'initiation en matière de conduite et de maintenance du matériel et des biens immobiliers de l'administration, des catégories IV à V par jour : de zéro à 0d, 196.
3°) Aux conducteurs d'engins mécaniques, (pelle mécanique, dumper, camions de tirage de câble, chariot élévateur, treuil remorqué, camions avec nacelle, bonne, semi-remorque, trains routiers, tankers et poids lourd, etc...) des catégories VI à VII par jour : de zéro à 0d, 123.
Prime d'entretien
Art. 3. — Les ouvriers des catégories IV et au dessus, chargés de conduire des véhicules légers de 3 tonnes en charge ou moins recouvent une prime d'entretien n'exédant pas le produit de la valeur de 5% du salaire journalier par le nombre de jours de travail effectif dans le trimestre.
Prime kilométrique
Art. 4. — La prime kilométrique est accordée mensuellement et à terme échu aux ouvriers chargée de la conduite des véhicules routiers des catégories IV et au dessus :
1°) Conducteurs de poids lourds de plus de 3 tonnes : de zéro à 0,24 millimes.
2°) Conducteurs de véhicules de 3 tonnes en charge ou moins : de zéro à 0,18 millimes.
Cette prime est toutefois supprimée à ces ouvriers dans le cas où la prime de responsabilité ou la prime d'entretien n'est pas attribuée.
Art. 5. — Les modalités d'attribution des primes et indemnités précitées seront fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications, et sont exclusives de celles objet du décret n° 76-171 du 1er mars 1976.
Art. 6. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 août 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
ATTRIBUTIONS