Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 septembre 1980, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1980/1981

Le Ministre de l'Agriculture ;

Vu la loi N° 66-80 du 4 juillet 1966 portant promulgation du Code Forestier et notamment le Chapitre VIII du dit Code;

Vu la loi N° 74-12 du 11 mai 1974, ratifiant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des redevances de chasse et des modalités de leur recouvrement tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 1977;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article Premier. — Pour la saison 1980-81 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents étrangers que si le chausseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 5 Dinars pour les nationaux et 10 Dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens est fixé à 2 Dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrains soumis au régime forestier à l'exception des nappes alfatières et des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté ne pourra être exercé que par licence individuelle délivrée par la Direction des Forêts et qui donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1980-1981 à 8 Dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

En outre une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sera versée par le chasseur intéressé à la caisse du Receveur des Domaines.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire n'est autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Cependant des autorisations spéciales peuvent être délivrées par le Chef de l'Arrondissement des Forêts intéressé pour la chasse au sanglier pendant les autres jours de la semaine contre le versement d'une redevance de 10 Dinars par autorisation, sous réserve que le nombre des chasseurs de l'équipe ne dépasse pas 8 chasseurs.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'Arrondissement Régional des Forêts, de la date et du lieu de la battue projetée, avec les noms des participants, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du Chef d'équipe.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionale des Chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Directeur des Forêts sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils les désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après :

1) Mammifères, cerf de berberie, gazelle, buffle, mouflon, lynx, hyène, guépard, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson-blanc, gundi, chat sauvage, loutre, phoque-moine, laies, solitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;

2) Oiseaux : Rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids couvés et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées ;

3) Reptiles : Tortues de terre et d'eau, varan du désert et roulette queue.

Cependant et par dérogation au présent article des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de fauve sauvage, dans un but scientifique ou de défense pourront être délivrées par le Directeur des Forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap Bon, sur proposition de l'Association Nationale des Fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance domaniale de 3 Dinars par épervier et 5 Dinars par faucon.

Néanmoins le dénichage des faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'Association à raison de deux jeunes au plus par aire en prenant soins d'en laisser au moins un par nid et ce en présence d'un représentant de la Direction des Forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts et après versement d'une redevance domaniale de 5 Dinars par l'intéressé.

Le ramassage des escargots durant les mois de février, mars, avril et mai est interdit et ce dans un but de protection des couvés et nichées des espèces gibiers.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayant-droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, les poisons et les engins de transport sur leurs propres fonds, à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents.

1) Sangliers (sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts) ;

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes ;

3) Corbeaux de tous genres ;

4) Moineaux ;

5) Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics, sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôtels, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier sont prévus de faire que ce soit, sous réserve d'un contrôle systématique obligatoire de gibier ou de ses produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

À cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs ou l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

Le délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) Dinars pour la commercialisation locale et cinq cents (500) Dinars pour l'exportation.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication à l'arrêt de chasse aux certaines de ces réserves. Cependant et par dérogation au présent article, la chasse au sanglier au gibier d'eau et au gibier de massage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire (lièvre, perdrix, furnix et caille).

GOUVERNORAT DE TUNIS

Délégation de l'Ariana et d'Hammam-Lif, lac de Tunis-Dunes de Gammarth et Djebel El Khaoui, Lac de Radès, contrat de reboisement de Radès.

GOUVERNORAT DE ZAGHOUAN

Délégation de Mornagua et de Mohamdis - Djebel Zaghouan (TFN 115.998 et 14.320) - La parcelle 275 de Henchir Sidi Medien (FN 24.709) - Djebel Bairia - Coopérative Morgan-Contrat de Reboisement de Bou Hejba de Djebel Ouest à Zauolet Bou Hejba (TFN 15.462) - Fedj Halima et Koudiet Soumis - Aqueduc Romains - Coopérative Kahouti Djebel Boustita (TFN 21.098) - Djebel Ressas (TFN 11.051) - Djebel Bent Saidane (TFN 115.566) - Contrat de reboisement de Draa Ben Jouder (TFN, 115.144, 15.648 et

3953) - Halk Enneb - Djebel Deghalfa (TFN 30.878) - Djebel Mansour I et II et Oued El Kébir (TFN. 116.155, 116.156) - Djebel Ain Karma - Djebel N'Sir.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

Délégation de Joumine - Parc à Cerf de M'Hibeus (TFN. 145.427 et 145.825) - Djebel Ichkeul (TFN, 145.628) - Parc à Buffle d'Ichkeul (TFN. 8020 - 14.661 - 145.414 - 145.224) - Le Lac Ichkeul.

GOUVERNORAT DE BEJA

Délégations de Goubellat et de Medjez El-Bab - Sabbah (R.N. 54.774) - Djebel Sfah (TFN. 175.400, 175.497 et 175.190) - Djebel Zarsoura - Contrat de Reboisement de Thibar (TFN. 175.012).

GOUVERNORAT DE JENDOUBA

Délégation de Ghardimaou et de Bou-Salem - Ain Draham Ière, IIème, VIIème - VIIIème, IXème et Xème série (R. N° 54.587, 54.585, 54.584, 54.539, 54.583 et 54.721) - Chihla IIIème série (R. N° 54.727) - Tegma Ière, IIème et IIIème série (R. N° 53.256) - Oued Zeen Ière, IIème IIIème série (R. N° 53.211) - Tabarka Ière, IIème, IIIème et IVème série (RN° 54.261, 54.262, 54.263 et 54.264).

GOUVERNORAT DE SILIANA

Les Délégations de Rohia et Bou Arada - Djebel Chehid (TFN 18.035) - Djebel Kef Chouaieb - Djebel Louizet et Rouss - Ain N'Gham (R.N° 16.807) - Dmalen El Khil - Djebel Mellaha (TF N° 16.775) - Kef Lasfar et Kroumet Tourba (Barrage Lakhmès) - 2ème série de la Kessera (T.F. N° 82 S. 2 le Kef).

GOUVERNORAT DU KEF

Les Délégations de Sakiet et de Tajerouine - Djebel Kebouch (T.F. N° 170.468) - Djebel Touila (T.F. N° 110. S2 Kef) - Djebel Naima (R.N° 16.044) - Djebel Fekret (T.F N° 170.450).

GOUVERNORAT DE KASSERINE

Délégation de Fériana. Série Unique de Douleb (R. N° 54.366) - Djebel Khechem El Kelb (T.F N° 244.062) - Djebel Essaraguia Iè et IIè série de Kifen El Homer (R.N° 54.432) - Série de Bourobaia (R.N° 54.458) - Ière IIème série du Chambi (R.N° 54.434).

GOUVERNORAT DE SIDI BOUZID

Délégations de Meknasay et Jilma - Garet Hdid (T.F. N° 279.126) - Marfeg Frayou (R.N° 54.606) - Djebel Rabta - Djebel Zitoun - Djebel Bou-Hedma (T.F. N° 36, S2 Sfax) - Djebel Goubrar (RN° 54.600) Chott Oued El Fekka.

GOUVERNORAT DE GAFSA

Les Délégations de Gafsa Nord et Gafsa Sud - Djebel Moularès (R.N° 54.540) - Djebel Bouhlal et Taferma Asker - Djebel M'ghata (T.F. N° 277-244) - Djebel Ain Moularès (T.F. N° 277.245) - Djebel Orbata (T.F. N° 277.298) - Djebel Belkhir (R.N° 54.598) Djebel Sened (T.F. N° 277.296) - Djebel Majoura (T.F. N° 279.155).

GOUVERNORAT DE MEDENINE

Les Délégations de Jerba, Remada et de Dén Khédach-Erg El Guelta-El Aboub - Bou Ramli - El M'zar El Gordhab - Zone de parcours de Chenini - El Ketef - El M'waref et Oued El Fessi - El Ariguet.

GOUVERNORAT DE GABES

Les Délégations de Douz et de Souk-El-Ahad - Djebel Hdifa et Chareb - Toil Nefzaouia - Bassin versant de Oued Gabès (T.F. N° 9917 et 13.858) - Djebel Tounine et Djebel Brighith.

GOUVERNORAT DE SFAX

Les Délégations de Kherkhennah - Jebeniana et El Hancha - Telil El Ajla - Réserve d'El Gonna - Réserve de Mahrès - Salines de Tyna.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Les Délégations d'Ousseltia, Sbikha et Nasrallah - La Ferme En Nasser (T.F. N° 235.205 et 46.221) - Djebel Zaouia - Djebel El Krib (T.F. N° 242.097) - Chouchet Soulaye dite Messiouta (R.N° 54.779).

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Délégation de Bou-Merdès - Cherichira - Forêt de la Chebba - H'madet El Mandra - El Meslène et Forêt de Ghedhabna.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Les Délégations de Monastir et d'Ouardanine - Forêt de Amira Hatem et Michet.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Délégation de l'Enfida - Henchir Sghaier - Medfoune - El-Hania - Balâoum.

GOUVERNORAT DE NABEUL

Délégation de Slimane - Djebel Bou Debba (T.F. N° 18.894) - Djebel Abderrahman (T.F. N° 5343 et 3031) - Dunes de Menzel Belgacem - Îles de Zembra et Zembretta - Oued El Kébir (T.F. N° 125.821) et Djebel El Haouaria (T.F. N° 2.067).

Cependant, la chasse au vol à l'aide du faucon et de l'épervier est autorisée au Djebel El-Haouaria et la chasse du sanglier est autorisée dans les dunes de Menzel Belgacem.

GOUVERNORAT DU DJERID

Délégation de Nefta

Art 12. — Seule la chasse au poste de sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres ci-après sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

GOUVERNORAT DE JENDOUBA

Forêt d'El Feidja (R.N° 53.257) - Ain Draham Xé Série (R.N° 54.721).

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans des réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale valide.

Art. 15. — L'exportation, l'importation et le transit de toute spèce de faune sauvage (mammifères

oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdits, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts. La demande écrite relative à l'exportation doit parvenir, sous peine de rejet à la Direction des Forêts 10 jours à l'avance.

De même la naturalisation de toute faune sauvage à l'exception des espèces nuisibles citées à l'article neuf, est interdite sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi.

1) de tout engin de transport rapide et tout poste émetteur-récepteur utilisés soit comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse;
2) des appeaux, appelants et chanterelles;
3) des filets, lacets, collets pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier;
4) de la glue et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis. Cependant les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux et les armes rayées sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'Ouverture de la chasse dans les réserves citées à l'article 11 du présent arrêté pourront être délivrées par le Directeur des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisation ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1980-1981.

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 18. — Est considéré comme tourisme chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère non résident devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes-chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal de la Fédération Tunisienne de Chasse ou des Agences Tunisiennes de Voyages et Etablissements Hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces Agences et Etablissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. En cas de délit constaté l'agrément peut être retiré par la Direction des Forêts.

Art. 20. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs et délivrée par la Direction des Forêts. Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence

de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence, effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts doit être déposée par l'Agence ou l'Etablissement au moins dix jours à l'avance au siège de la Direction des Forêts.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au Receveur des Domaines la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les Services de la Police que ceux des Douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les Services de Douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse, à l'exception des cartouches à balle pour le tir du sanglier est formellement interdite.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de deux cents dinars pour la chasse aux grives et étourneaux. En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier, 5 Dinars par chacal ou renard et 1 Dinar par mangouste ou genette abattu sur les terrains soumis au régime forestier, à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus sera versé à la caisse du Receveur des Domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du Gouvernement peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit d'abattage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste-chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 22. — L'Agence de Voyage ou l'Etablissement Hôtelier organisateur de la Chasse Touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une som

me illimitée en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse. Les rabatteurs des battues au sanglier ainsi que les ramasseurs des grives et étourneaux doivent être adultes. L'emploi des mineurs est interdit.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes chasseurs sont les suivantes :

— Sanglier, Chacal, Renard, Mangouste et Genette;

— Grives et Etourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 19 octobre 1980 et le 1er mars 1981 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 1er janvier 1981 et le 29 mars 1981 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés pour les touristes-chasseurs et ne peut avoir lieu que par le canal du Bureau de la Fédération Tunisienne de Chasse qui assure l'organisation technique de la Chasse sur les lieux préalablement choisis par ses soins. Une indemnité de cinquante Dinars par touriste-chasseur à la grive et aux étourneaux sera versée au Bureau de la Fédération Tunisienne de Chasse pour couvrir les frais d'assurance et d'organisation de la chasse.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance de 50 millimes par grive et 20 millimes par étourneaux.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier. Les Sociétés, les Associations et Groupements de Chasseurs pourront demander du tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés facilités ou consommés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais et ce, conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêts mais aussi par les

gardes-chasse assermentés, tous les officiers de Police Judiciaire, les Gardes Nationaux, les Officiers et préposés des Douanes, les Agents des Brigades Mobiles et les Agents de Polices et ce, conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 6 septembre 1980

Le Ministre de l'Agriculture

Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

RECLASSEMENT