Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1970 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble de textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Agriculture) pour être incorporées au domaine public hydraulique deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à la création d'un canal d'adduction des eaux d'Oued El Hamma à partir de Béchima, entourées d'un liseré rouge sur les plans ci-annexés et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | Situation parcelles | Nature des parcelles | Superficie à acquérir | Cout D 1 are | Cout global | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 | Délégation d'El Hamma | Terre agricole | 0h.03a,20ca | 2d,000 | 6d,400 | Héritiers Mah Mahmoud Derbel |
| 2 | 9 | " | 0h.29a,40ca | 2d,000 | 88d,200 | " |
Art. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobilier qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 52 du 20 juillet 1975 page : 1597.