Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article huit du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 sus-visé est modifié comme suit :
Art. 8. (nouveau). — L'Agent Comptable Central des P.T.T. bénéficie d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant annuel est égal à quatre fois et demi celui du maximum de l'indemnité de gestion prévue pour la catégorie hors classe. Cette indemnité, exclusive de l'indemnité de fonction est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI