Décret N° 80-1207 du 16 septembre 1980, fixant le statut particulier de l'Agent Comptable Central des Postes, Télégraphes et Téléphones au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;

Vu le décret n° 71-384 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété;

Vu le décret n° 76-719 du 19 août 1976, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Décrétons :

Artice Premier. — L'agent comptable central des Postes, Télégraphes et Téléphones au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION