Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat en date du 19 juin 1976, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi sus-visé n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Éducation Nationale, un immeuble sis à Tunis (Avenue Jean Jaurès) nécessaire à l'agrandissement de l'école primaire de la Rue de Marseille, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
p. 2477| N° Parcelle | Situation | Superficie | Nature du titre | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Avenue Jean Jaurès Tunis | 668 m2 | Titre foncier N° 29.781 / 50.653 « Maârek II » (Partie) | Héritiers Tibi Charles et Madar Albert |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI