Ministère de l'Economie Nationale

Décret N° 80-1226 du 20 septembre 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique d'immeubles sis à Hammamet et nécessaires à la réalisation du projet touristique « Hannibal »

Publié au Journal Officiel n° 55 du 30 septembre 1980, page 2477

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 73-102 du 5 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur les territoires de la république;

Vu le décret N° 73-210 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les immeubles sis à Hammamet nécessaires à la réalisation du projet touristique « Hannibal » délimités par le plan parcellaire joint à ce décret et désignés au tableau ci-dessous.

NUMEROSuperficie
à Exproprier
Nom des Ayants DroitProportion
des parts
Consistance
de
l'immeuble
d'OrdreT. F.Pelle
141.605
Tunis
S2
41 B9.240 m21) Jedidi Ben Mohamed Ben
Mabrouk Ben Ammar M'Hadhbi
2) Mabrouk Ben Mohamed Ben
Mabrouk Ben Ammar M'Hadhebi
3) Abdeskader Ben Mohamed
Ben Mabrouk Ben Ammar M'Hadhebi
4) Jannet Ben Mohamed Ben
Mabrouk Ben Ammar M'Hadhebi
5) Khédija Ben Mohamed Ben
Mabrouk Ben Ammar M'Hadhebi
6) Leur frère germain Mohamed
66/320
4
4
33/320
33/320
56/320
Terrain
Agricole
p. 2478
NUMEROSuperficie à exproprierNoms des ayants-droitsProportions des partsConsistance de l'immeuble
d'ordreT. F.Pelle
236.103
Tunis
S2
42 B15.490 m21) Amor Ben Ammar Ben Mabrouk M'Hadhebi
2) Belgacem Ben Ammar Ben Mabrouk M'Hadhebi
1/2
1/2
Terrain Agricole
329.866
Tunis
S2
43 B18.460 m21) Jedidi Ben Mohamed Ben Mabrouk Ben Ammar M'Hadhebi
2) Mabrouk Ben Mohamed Ben Ben Mabrouk Ben Ammar M'Hadhebi
3) Abdelkader Ben Mohamed Ben Mabrouk Ben Ammar M'Hadhebi
4) Jannet Ben Mohamed Ben Mabrouk Ben Ammar M'Hadhebi
5) Khédija Ben Mohamed Ben Mabrouk M'Hadhebi
6) Leur frère germain Mohamed
66/320
4
33/320
33/320
56/320
Terrain Agricole
4510.091
Tunis
S2
45 B35.850 m2Houcine Ben El Hadj Ismail Ben Hassen DerouicheTotalitéTerrain Agricole
5510.215
Tunis
S2
47 Bà peu près
5.845 m2
Youssef Ben Ahmed Mami en sa qualité de MogharsisteTous ses droits réelsTerrain Agricole
Complanté de vignes et renfermant un puits
6510.108
Tunis
S2
48 B11.180 m21) Arroussia Bent Mohamed Ben Mohamed Haouel
2) Salah Ben Khémaïes Khedhira
3) Béchir Ben Jedidi Ben Khedhira
2/4
1/4
1/4
Terrain Agricole
7510.110
Tunis
S2
53 B4.126 m2Faffa Bent Mohamed Ben Mohamed HaouelTotalitéTerrain Agricole

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grêver les immeubles ci-dessus indiqués.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

EMPLOIS

Citer : Décret n° 80-1226 du 20 septembre 1980, JORT n° 55 du 30 septembre 1980, p. 2477.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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