Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 76-65 du 12 juillet 1970.
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur.
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur.
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Unique. — Le titre X intitulé dispositions diverses du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973 est ainsi complété.
TITRE X (Nouveau)
Article 33. — (sans changement).
Article 34 (Nouveau). — Le présent décret est applicable au personnel enseignant universitaire des facultés de pharmacie sous réserve des dispositions qui suivent.
Article 35. (nouveau). — Les maîtres de conférences agrégés sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un doctorat d'État en pharmacie ou de titres admis en équivalence, de travaux de recherche et de publication scientifiques réguliers et éventuellement d'une expérience pédagogique.
Le concours comprend une séance de discussion des travaux du candidat, une leçon d'une durée de cinquante cinq minutes après une préparation en loge pendant quatre heures, et une épreuve pratique qui sera déterminée et organisée par le jury. Celui-ci est composé de trois ou cinq professeurs de l'enseignement supérieur pouvant appartenir aux
p. 2514Facultés de Pharmacie Tunisienne ou étrangères ou à d'autres Facultés.
Les modalités d'organisation et d'ouverture du concours ainsi que la composition et la désignation du jury seront déterminées par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Après délibération, le jury sus-visé propose au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique la liste des candidats au grade de maîtres de conférences agrégés compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 36. (nouveau). — Les maîtres assistants sont recrutés parmi :
1) soit les candidats titulaires du doctorat d'État en pharmacie ou de titres admis en équivalence.
2) soit les assistants titulaires du doctorat de 3ème cycle en pharmacie ou de titres admis en équivalence et justifiant d'une ancienneté de deux ans dans leur grade et de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers.
Article 37 (nouveau). — Les assistants sont recrutés parmi les candidats justifiant du diplôme d'études approfondies ou d'un titre admis en équivalence.
Article 38 (nouveau). — Les professeurs de l'enseignement supérieur en pharmacie et les maîtres de conférences agrégés en pharmacie sont autorisés à procéder à des expertises à la demande ou sur réquisition d'une autorité publique.
Article 39. — (article 34 ancien). — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 40. — (article 35 ancien). — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI