Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 septembre 1980 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 03-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1973 et notamment son articles 72, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. — Les candidats du concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours;

4) Copie dûment certifiée conforme du diplôme de dactylographie;

5) Un certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de 3 mois à la date du concours;

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat;

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachetées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou il en est définitivement guéri.

Art. 3. — Toute candidature parvenue au Ministère de l'Agriculture après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste faisant foi, de même est rejetée catégoriquement toute demande non accompagnée de toutes les pièces sans exception détaillées, mentionnées à l'article deux sus-visé.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Agriculture, par lettres individuelles quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

Les épreuves auront lieu en langue arabe pour les candidats unilingues arabe, en français pour les candidats unilingues français et dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingues.

Art. 6. — Sauf décision contraire du jury les épreuves seront soumises à une double correction.

Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte la somme des produits dont le nombre total des points obtenus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve du concours, au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de dactylographe.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Art. 11. — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 juin 1975, fixant le règlement et le programme du concours externe pour le recrutement de dactylographes.

Tunis, le 30 septembre 1980

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI