Décret N° 80-1269 du 30 septembre 1980 portant organisation et fonctionnement de l'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Gafsa et Jerid

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 80-32 du 26 mai 1980, portant création d'Offices de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Nabeul Kairouan, Gafsa et Jerid, Gabès et Medenine et notamment son article 4;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article Premier. — L'Office de Mise en Valeur des Périmètre Irrigués de Gafsa et Jerid créé par la loi n° 80-32 du 26 mai 1980 est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président Directeur Général et composé comme suit :

• Deux représentants du Ministère du Plan et des Finances, membres;
• Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale, membre;
• Deux représentants du Ministère de l'Agriculture, membres;
• Les représentants des Gouverneurs intéressés, membres;
• Un représentant du Parti Socialiste Destourien, membre;
• Quatre représentants des agriculteurs choisis sur une liste proposée par l'U.N.A., membres.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des Départements ou Organismes intéressés, pour une durée de trois années.

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.

Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par un cadre supérieur de l'Office.

Art. 2. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations prévus à l'article 3 de la loi sus-visée n° 80-32 du 26 mai 1980 et notamment :

• Il arrête le règlement intérieur, ainsi que la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des Ministres du Plan et des Finances, et de l'Agriculture.
• Il arrête le programme de travaux de l'Office;
• Il délibère sur tout marché et convention;
• Il statue sur toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles;
• Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction;
• Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office;
• Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires;
• Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Président-Directeur Général de l'Office.

Art. 3. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Président-Directeur Général de l'Office à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption des comptes prévisionnels et au règlement des comptes.

Art. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président de sa propre initiative ou à la demande du tiers des membres du Conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents.

Art. 5. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président de séance et un administrateur présent à cette séance. Les procès-verbaux sont portés sur un registre tenue permanence au siège de l'Office.

Art. 6. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civil et politique et n'avoir subi aucune condamnation, à une peine privative de liberté. La fonction d'administrateur est gratuite.

Art. 7. — Le Président-Directeur Général de l'Office est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.

Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office et exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration. Il préside le Conseil d'Administration de l'Office.

Il représente l'Office auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs.

Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration, et sous réserve des pouvoirs de ce conseil il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Office, il recrute, nomme, affecte, licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel de l'Office.

Le Président Directeur Général peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.

TITRE DEUXIEME

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 8. — Le Président Directeur Général soumet chaque année avant le 1er juin à l'examen du Conseil d'Administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Office.

Ces comptes devront faire ressortir séparément.

A) En recettes

• Les ressources propres de l'Office;
• Le produit de la vente des biens meubles et immeubles
• Le produit de la vente de l'eau dans les périmètres irrigués équipés par l'État;
• Les revenus des biens meubles et immeubles;
• Les subventions, dons et legs;
• Le montant des travaux exécutés par l'Office;
• Le produit des emprunts qu'il pourra contracter auprès des établissements de crédit;
• Ressources diverses.

B) En dépenses

• Les frais de fonctionnement de l'Office, de gestion et d'entretien des immeubles et propriétés lui appartenant.
• Les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts.
• Les dépenses nécessitées pour l'exécution de la mission de l'Office.

Art. 9. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le bilan le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport d'un Contrôleur Financier avant le 31 mars de l'année suivante celle à laquelle ils se rapportent, puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.

La comptabilité de l'Office est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

Art. 10. — Les fonds libres de l'Office seront déposés au Trésor.

TITRE TROISIEME

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 11. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord du Ministre du Plan et des Finances les décisions du Conseil d'Administration relatives :

• à la réalisation des emprunts de toute nature;
• au bilan, aux comptes prévisionnels d'exploitations et d'investissement.

• aux transactions, acquisitions, ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.
• à la fixation du prix de l'eau dans les périmètres irrigués équipés par l'État.

Art. 12. — Il est placé auprès de l'Office un Contrôleur Financier désigné par le Ministre du Plan et des Finances et un Contrôleur Technique désigné par le Ministre de l'Agriculture, tous les deux assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Art. 13. — Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de l'Office susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de l'Office.

Un double de toutes les situations périodiques établies par les services de l'Office lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que l'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.

Il contrôle la situation de trésorerie de l'Office et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.

Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraitrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée.

La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office sauf le cas d'urgence.

Dans ce cas, le Président-Directeur Général de l'Office peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisir le Ministre de l'Agriculture qui doit statuer en dernier ressort, après avis du Ministre du Plan et des Finances.

Le Contrôleur Financier reçoit chaque année communication du bilan des comptes d'exploitation et de résultats financiers et des comptes d'investissements relatifs à l'exercice écoulé.

Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Art. 14. — Le Contrôleur Technique représente l'autorité de tutelle auprès de l'Office dans tout ce qui touche les opérations techniques.

Art. 15. — Les marchés et conventions de travaux et fournitures passés par l'Office sont régis par des dispositions particulières déterminées par décret.

Art. 16. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 30 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI