Le Ministre de l'Economie Nationale :
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret-loi N° 62-4 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-10 du 24 juin 1962;
Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cœur des charges relatif à la fourniture de l'Energie Électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 18 et 20;
Vu le décret N° 64-10 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20;
Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1963, portant fixation des tarifs du gaz de ville;
Vu l'arrêté du 7 août 1970, fixant les tarifs maximaux de vente de l'Energie Électrique;
Vu l'arrêté du 15 avril 1971, fixant les tarifs maximaux de vente de l'Energie Électrique;
Vu l'arrêté du 31 août 1976, fixant les tarifs de vente de l'Energie Électrique à 150 et 90 KV;
Vu l'arrêté du 16 juin 1977, fixant les tarifs de l'électricité et du gaz de ville et de l'Energie Électrique;
Vu l'arrêté du 27 février 1978, complétant l'arrêté du 16 juin 1977;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1978, fixant les tarifs de l'Électricité et du Gaz;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1980, portant modification partielle des tarifs de l'électricité;
Arrête :
Article Premier. — Les prix de vente de l'Électricité et du Gaz seront modifiés partiellement selon les tarifs annexés au présent arrêté et applicables à l'ensemble du territoire de la République.
Art. 2. — Les tarifs modifiés, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux consommations d'électricité et du gaz enregistrées à compter du 30 septembre 1980.
Les relevés comportant en partie des consommations antérieures à la date prévue ci-dessus doivent faire ressortir le quota facturé selon l'ancienne tarification et ce en tenant compte d'une consommation moyenne journalière identique pour toute la période portée dans la facture de l'abonné relevé.
Tunis, le 10 octobre 1980
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE I
Tarifs Basse Tension
1 — Tarif Eclairage
(Puissance souscrite inférieure à 3 KVA)
Redevance d'abonnement : 100 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)
Prix de l'énergie (taxe comprise) : 50 milli-mes/KWh
2 — Tarif Force Motrice
(Puissance souscrite égale ou supérieure à 3 KVA)
Redevance de puissance : 100 milli-mes par KVA et par mois (à majorer de la taxe à la production)
Prix de l'énergie (taxe comprise) : 50 milli-mes/KWh
3 — Tarif Eclairage Public
Redevance d'abonnement : 50 milli-mes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)
Prix de l'énergie (taxe comprise) :
| Tranche mensuelles de consommation | Prix du KWh en milli-mes |
|---|---|
| de 0 à 30 KWh par mois et par KVA | 50 milli./KWh |
| au-delà de 30 KWh par mois et par KVA | 32 milli./KWh |
4 — Tarif Agricole Basse Tension avec effacement en pointe
Redevance d'abonnement : 700 milli-mes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)
Prix de l'énergie (taxe comprise) :
- Jour : 23 milli-mes/KWh
- Nuit : 13 milli-mes/KWh
5 — Tarif Irrigation Agricole
Redevance d'abonnement : 300 milli-mes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)
Redevance de puissance : 100 milli-mes par mois et par KVA (à majorer de la taxe à la production)
Prix de l'énergie (taxe comprise) : 33 milli-mes/KWh
6 — Tarif Huileries et Moutures
Redevance d'abonnement : 300 milli-mes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)
Redevance de puissance : 100 milli-mes par mois et par KVA (à majorer de la taxe à la production)
Prix de l'énergie (taxe comprise) : 36 milli-mes/KWh
7 — Autres Tarifs Basse Tension
Les tarifs Basse Tension Chauffe-Eau, Chauffage et Climatisation fixés par l'arrêté du 12 juillet 1980 restent inchangés.
ANNEXE II
Tarifs Haute et Moyenne Tension
Tous les tarifs en haute et moyenne tension, fixés par l'arrêté du 12 juillet 1980 restent inchangés.
ANNEXE III
Tarifs Gaz de Ville
1. Tarif général pour tous usages : 46 milli-mes/m³ (taxes comprises)
2. Tarif pour clients administratifs : 46 milli-mes/m³ (taxes comprises)
ANNEXE IV
Tarifs Gaz Naturel
1. Tarif général pour tous usages : 110 milli-mes/m³ (taxes comprises)
2. Tarif pour clients administratifs : 10 milli-mes/m³ (taxes comprises)