Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de la Justice du 10 octobre 1980, portant report de la date de clôture des inscriptions du concours de recrutement de notaires

Publié au Journal Officiel n° 59 du 14 octobre 1980, page 2584

Le Ministre de la Justice;

Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession des Notaires et l'institution d'un corps d'huissiers notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967;

Vu le décret n° 76-901 du 21 octobre 1976, modifiant le décret n° 72-225 du 5 juillet 1972 relatif à la fixation du nombre des notaires et des huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel, des Tribunaux de 1ère Instance et des Justices Cantonales.

Vu l'arrêté du 15 septembre 1980, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des notaires;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1980, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement des Notaires;

Arrête :

Article Unique. — La clôture du registre des inscriptions pour le concours sus-visé est prolongée au 16 octobre 1980.

Tunis, le 10 octobre 1980

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DELIMITATION DE SECTEURS

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 10 octobre 1980, JORT n° 59 du 14 octobre 1980, p. 2584.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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