Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-13 du 3 Juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 73-13 du 8 Janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du Travail.
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales.
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret susvisé N° 73-13 du 8 janvier 1973 un article 12 bis libellé comme suit :
Art. 12 bis. — Les Inspecteurs Centraux du Travail nommés dans les conditions prévues au paragraphe I, alinéa a de l'article 12 du présent décret bénéficient lors de leurs nomination d'une bonification d'ancienneté égale à deux ans si la durée normale de leurs études après le Baccalauréat est supérieure à six ans.
Art. 2. — L'article 32 paragraphe 22 du décret sus-visé N° 73-13 du 8 janvier 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 32 paragraphe 2 (nouveau). — A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli, au moins, cinq ans de services effectifs dans le grade de contóleur du travail ou dans un grade équivalent exerçant au Ministère des Affaires sociales.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun.
Art. 3. — Les dispositions de l'article 12 (bis) ci-dessus prennent effet à compter, du 1er janvier 1979.
Art. 4. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI