Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 68-8 du 8 Mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 Avril 1936;
Vu la loi n° 70-48 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes;
Vu la loi n° 73-87 du 27 décembre 1973, portant loi des Finances pour la gestion 1972, notamment son article 18;
Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er;
Vu le décret n° 80-1127 du 12 septembre 1980, portant nomination de Monsieur Mahmoud Besbes, Premier Président de la Cour des Comptes;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Besbes, Premier Président de la Cour des Comptes est habilité à signer par délégation tous actes intéressant le fonctionnement de la cour des comptes à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 septembre 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI