Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 7 octobre 1980, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Économie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 28 mars 1980, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée ETAP, AGIP (AFRICA) Ltd ci-après désignée AGIP, et Phillips Petroleum International Corporation Tunisia ci-après désignée Phillips faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, Avenue Khered, dina Pacha, et 3 impasse Abou El Atahia, et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 295 265 à 296 885 inclus, demande par laquelle les Sociétés précitées, sollicitent l'attribution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Sidi Bouzid portant sur 1601 périmètres élémentaires, soit 6404 km², situé dans les Gouvernorats de Sidi Bouzid, de Sfax et de Gabès;

Vu la demande rectificative déposée le 16 mai 1980 à la Direction des Mines et de la Géologie, par laquelle les Sociétés ETAP et AGIP ont notifié le retrait de Phillips de ce permis;

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 22 mai 1980;

Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif des Mines le 27 mai 1980;

Vu la Convention, je Cahier des Charges et leurs annexes, si-nés à Tunis le 5 juin 1980, entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés ETAP et AGIP d'autre part;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par ETAP et AGIP visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit « Permis Sidi Bouzid » comprenant mille six cent un (1601) périmètre élémentaires soit six mille quatre cent quatre (6404) kilomètres carrés, situé dans les gouvernorats de Sidi Bouzid, de Sfax et de Gabès.

Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Économie Nationale et au siège des gouvernorats de Sidi Bouzid, de Sfax et Gabès.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions, qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité remplir les deux conditions suivantes :

a — elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête ;

b — signification par acte extra-judiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 7 octobre 1980

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI