Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962 ratifiant le décret loi n° 62-23 du 20 Août 1962 portant création d'un fonds de garantie automobile au profit des victimes d'accidents d'automobiles, notamment ses articles 3 et 6.
Vu le décret 75-316 du 30 Mai 1975 fixant les attributions du Ministère des Finances.
Vu le décret 75-317 du 30 Mai 1975 portant organisation du Ministère des Finances.
Vu le décret 75-394 du 17 Juin 1975 autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret 80-480 du 25 Avril 1980 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret 78-816 du 6 septembre 1978 portant nomination de Mr. Taoufik DRISS, en qualité de Directeur des Assurances
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Taoufik Driss, directeur d'administration centrale au Ministère du Plan et des Finances est autorisé à signer par délégation :
— Les propositions d'engagements de dépenses;
— Les lettres d'avis d'ordonnances;
— Les pièces justificatives de dépenses.
— Les arrêtés comptables;
— Les ordres de recettes et de reversement;
— Les ordonnances de paiement, bons de caisse et bordereaux y relatifs;
— La correspondance courante relative à la gestion du fonds de garantie automobile au profit des victimes d'accidents d'automobiles.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 22 mai 1980.
Tunis, le 21 octobre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI