Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 70-05 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le certificat en date du 24-7-1979 de Mr. le Gouverneur de Bizerte mentionnant que l'affichage effectué en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi sus-visée n'a provoqué aucune opposition.
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, une parcelle de terrain destinée à la construction d'un Collège Secondaire et Professionnel à Menzel Djemil, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N°/P. | Situation | Superficie | Nature du Titre | Noms des Propriétaires ou présumés tels. |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Menzel Djemil | 5.010 m2 | Terrain non immatriculé | Mohamed Ben Mohamed Bouarca, Abdelkader Ben Mohamed Krichah |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qu'gréent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI