Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 24 tel que completé par l'article 7 de la loi n° 70-32 du 7 Mai 1970.
Vu la loi n° 70-26 du 19 Mai 1970 et notamment son article 3 portant institution de la Caisse Générale de Compensation.
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi des Finances pour la gestion 1980 et notamment le tableau « F » Fonds spéciaux du Trésor.
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds spécial « Caisse Générale de Compensation » sont fixées pour la gestion 1980 à 55.000.000 D. par la loi sus-visée du 31 décembre 1979.
Attendu que le montant prévisible des recettes du Fonds au 31 décembre 1980 permet le prélèvement complémentaire de 55.000.000 Dinars.
Attendu que selon l'article 83 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de Finances pour la gestion 1975 les prévisions de dépenses de la Caisse Générale de Compensation ont un caractère exclusif.
Arrête :
Article Unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Caisse Générale de Compensation » pour la gestion 1980 sont portées de 55.000.000 à 67.000.000 dinars.
Tunis, le 31 octobre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI