Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière,
Vu la loi n° 70-36 du 19 Mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 71-5 du 14 Janvier 1971, abrogeant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963 relative à la commercialisation des Dates
Vu la loi n° 74-45 du 22 Mai 1974 portant institution d'un groupement interprofessionnel des Dates;
Vu la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant code des changes
Vu le décret du 22 octobre 1953 relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu l'arrêté du 28 Juin 1957 fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Campagne de Dates 1980.
Arrête :
Article Premier. — A compier de la publication du présent arrêté les prix des Dates sont fixés comme suit :
a) Prix Minimum à la Production :
— Dates Deglet-Nour Branchées Standard ……… : 42 D le Quintal
— Dates Deglet-Nour Marchandes ……………… : 32 D le Quintal
— Dates Deglet-Nour Extra Libre
Autres variétés …………………… Libre
b) Prix Rendu au Grossiste :
— Dates Deglet-Nour Branchées Standard ……… : 490 Millimes le kg
— Dates Deglet-Nour Marchandes ……………… : 385 Millimes le kg
— Dates Deglet-Nour Extra Libre
Autres variétés …………………… Libre
c) Prix de Gros :
— Dates Deglet-Nour Branchées Standard ……… : 500 Millimes le kg
— Dates Deglet-Nour Marchandes ……………… : 395 Millimes le kg
— Dates Deglet-Nour Extra Libre
Autres variétés …………………… Libre
d) Prix de Vente au Public :
— Dates Deglet-Nour Branchées Standard ……… : 550 Millimes le kg
— Dates Deglet-Nour Marchandes ……………… : 440 Millimes le kg
— Dates Deglet-Nour Extra Libre
Autres variétés …………………… Libre
e) A partir du 1er juin 1981, et pour le reste de la Campagne actuelle les prix de vente au détail sus-indiqués, seront majorés de 35 millions par kilo en vue de couvrir les frais de magasinage frigorifique.
Art. 2. — Quelles que soient leurs variétés ou qualités, les Dattes Deglet-Nour ne doivent en aucun cas être présentées en billots, cageots, en sacs ou en tout autre emballage usagé.
Ces Dattes doivent, en outre, subir un conditionnement approprié.
Les Dattes destinées à l'exportation ne doivent être traitées que dans les stations de conditionnement agréées.
Art. 3. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les différents acheteurs, en ce qui concerne toutes les variétés mentionnées à l'article premier du présent arrêté, doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits.
Art. 4. — L'exportation des Dattes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'un carte professionnelle d'exportateur de Dattes, renouvelable d'année en année et délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 5. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur de Dattes les Commerçants remplissant les conditions suivantes :
- être adhérant au Groupement Interprofessionnel des Dattes
- être patenté et titulaire d'un numéro de code en douane
- être propriétaire ou locataire d'une Station de conditionnement et d'emballage agréée
- s'engager à exporter, durant la présente Campagne, un minimum de 300 T. de Dattes
- Chaque exportateur doit réaliser, pour l'ensemble de ses exportations, durant la présente Campagne, un taux minimum de 75% de Dattes conditionnées
- Palettiser la totalité des exportations à réaliser à l'exception des expéditions par containers, par avions et par camions frigorifiques.
Art. 6. — La Carte d'Exportateur de Dattes sera retirée à tout exportateur n'ayant pas respecté, durant la Campagne 1979/1980 le tonnage minimum requis à l'article 5 de l'Arrêté du 26 Novembre 1979.
Art. 7. — Les collecteurs de Dattes doivent disposer d'une Carte Professionnelle délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale après avis de la Commission régionale de Commerce et du Groupement Interprofessionnel des Dattes.
Art. 8. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 10 Octobre 1919 et de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 Mai 1970, et entraîneront, le cas échéant, le retrait de la Carte d'Exportateur.
Art. 9. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 31 octobre 1980
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaiz LASKAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION