Le Ministre de la Justice;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2.
Vu le décret N° 19-377 du 27 avril 1979, instituant une justice cantonale à compétence étendue à Fériana.
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue à Fériana est fixée au 1er octobre 1980.
Art. 2. — Le Juge Cantonal de Kasserine se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal de Fériana des instances relatives aux
p. 2805affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 1er octobre 1980, d'une décision au fond,
Tunis, le 3 novembre 1980
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
RECENSEMENT CADASTRAL