Le Ministre de la Justice,
Vu le décret loi n° 613 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et loi n° 20 1970 du 11 mai 1970 modifiant et le complétant et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er février 1981 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés, sels dans la délégation de Sidi Thabet, Gouvernorat du District de Tunis
Tunis, le 3 novembre 1980
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI