Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 3 novembre 1980, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des semences des plantes fourragères

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 78-113 du 30 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants.

Vu le décret n° 78-479 du 2 Mai 1978, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnements du Comité National Consultatif des semences et plants;

Vu le décret n° 80-260 du 26 Février 1980 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles.

Vu le décret n° 80-761 du 26 Février 1980 relatif à un catalogue officiel et listes des espèces et variétés des plantes agricoles;

Arrêté :

Article Premier. — Les semences des plantes fourragères visées par le présent arrêté sont énumérées à l'annexe ci-joint.

Ces différentes semences sont classées dans les catégories suivantes :

• Semences de base
• Semences certifiées
• Semences standards
• Semences commerciales.

Art. 2. — La parcelle de multiplication d'une variété de semences certifiées doit être d'une superficie minimale de un (1) hectare sauf autorisation spéciale de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.

Art. 3. — Sauf autorisation délivrée par la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture, un agriculteur ne peut avoir en production de semences certifiées sur une même exploitation qu'une seule génération d'une même variété d'une espèce allogame.

Les obtenteurs des nouvelles variétés ne sont pas soumis à cette obligation.

Art. 4. — Les « semences de base » et les « semences certifiées » destinées à la production et à la commercialisation doivent préalablement faire l'objet d'une certification officielle.

Les processus de certification officielle comprend trois étapes :

• La demande de certification
• le contrôle sur champs
• Le contrôle au Laboratoire.

Art. 5. — La demande de certification est établie sur des formulaires officiels. Elle doit être adressée à la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture par l'intéressé, au plus tard deux (2) mois après la date de semis :

a) Pour les semences de base produites en Tunisie, cette demande doit obligatoirement être accompagnée d'une attestation délivrée par l'Institut National de Recherche Agronomique de Tunis (INRAT) précisant les quantités produites ainsi que l'origine des semences.

b) Pour les semences de base ou les semences certifiées importées et destinées à la multiplication en vue de l'obtention de semences de générations ultérieures, la demande doit être accompagnée d'un certificat d'origine comportant des indications précises sur la variété, la catégorie, les références du lot et les quantités totales importées.

Art. 6. — Les « semences de base » et les « semences certifiées » sont contrôlées sur champs au moins une fois avant la récolte par les agents chargés du contrôle et relevant de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.

Ce contrôle porte sur le respect des normes et conditions fixées conformément aux tableaux suivants :

1) Présence d'impuretés variétales :

Les tolérances indiquées ci-après peuvent être admises :
— 0,1 % pour les cultures de semences de base
— 0,3 % pour les cultures de semences certifiées de première génération
— 1 % pour les cultures des semences certifiées de deuxième génération.

2.) Précédent cultural :

3. Distance minima d'isolement :

— Pour les espèces allogames, dans le cas où une parcelle productrice de semences de base et une parcelle productrice de semences certifiées de première génération de même variété, seraient voisines, l'isolement minimum exigé, sera celui prévu pour les semences certifiées.

— Dans le cas où les parcelles productrices de deux générations successives de semences certifiées d'une même variété seraient voisines, les distances d'isolement exigées devront être au moins égales à la moitié de celles prévues pour les semences certifiées.

Art. 7. — Le résultat du contrôle sur champs est notifié à l'intéressé après achèvement de cette opération.

Si au moment du contrôle il se révèle que les cultures en multiplication présentent un défaut réparable, l'intéressé peut demander une deuxième inspection du champ de multiplication dans un délai qui lui sera fixé par les agents contrôleurs.

Art. 8. — Lorsque les semences provenant des cultures en multiplication acceptées au contrôle sur champs sont conditionnées et emballées, les agents de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture prélèvent des échantillons en vue de leur analyse au Laboratoire de contrôle de semences relevant de la même direction.

Toutefois, les échantillons peuvent être prélevés d'un lot de semences conditionnées non encore emballé, si l'identité du lot et de l'échantillon est assurée jusqu'au moment de l'emballage. Dans ce cas, l'emballage doit s'effectuer en présence de l'agent de contrôle ou sous sa supervision.

Art. 9. — Les analyses au Laboratoire doivent révéler que les caractéristiques de qualité des lots concernés sont dans les limites fixées ci-après.

— Les semences des différentes espèces visées ci-dessus, doivent être exemptes d'Avena stérilis et de Cuscuta. Cependant une graine d'Avena stérilis ou de Cuscuta peut être tolérée dans un échantillon de cent grammes si un deuxième échantillon de même dimension et provenant du même lot est exempt d'Avena stérilis et de Cuscuta.

— Pour les Fétuques, l'analyse d'un échantillon de vingt cinq grammes doit révéler au maximum six graines de graminées fourragères cultivées autres que celles soumises au contrôle.

— Pour les luzernes et les Tréfles, l'analyse de vingt grammes de l'échantillon ne doit pas révéler la présence de graines de légumineuses autres que celles soumises au contrôle.

Art. 10. — Si toutes les conditions exigées ci-dessus sont remplies, un certificat et des scellés officiels sont délivrés à l'intéressé.

Au cas où l'une des conditions fait défaut, une lettre de refus de certification dûment motivée lui sera adressée.

Art. 11. — Les certificats délivrés pour les lots de semences de base et semences certifiées produites au cours d'une année ne sont valables que pour la campagne de semis qui suit la récolte.

Ces lots peuvent faire l'objet d'un report à partir du premier janvier par les semis d'automne et du premier juillet pour les semis de printemps et d'été de l'année qui suit celle de la récolte. Ils ne seront

utilisés de nouveau qu'après analyses au Laboratoire de contrôle de semences.

Art. 12. — Pour être commercialisées dans les catégories semences standards et semences commerciales les semences fourragères doivent être conformes aux normes fixées ci-après :

Ces semences doivent être exemptes d'Avena stérilis ou de Cuscuta.

Cependant une graine d'Avena stérilis ou de Cuscuta est tolérée dans un échantillon de cent grammes pour les semences standards et de deux cents grammes pour les semences commerciales si un second échantillon de même dimension est exempt d'Avena stérilis ou de Cuscuta.

Art. 13. — Les semences standards sont contrôlées officiellement à posteriori et par sondage quant à leur pureté variétale par la direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.

Au cours de ce contrôle une tolérance de 5% est admise pour les espèces allogames et de 2% pour les espèces autogames.

Art. 14. — Le fournisseur des semences standards et commerciales est tenu responsable auprès de la direction visée à l'article précédent, quant à l'exactitude de ses déclarations.

Art. 15. — Toutes les catégories des semences fourragères doivent faire l'objet d'analyses au Laboratoire de Contrôle de Semences.

Les résultats de ces analyses restent valables pour une période d'une année.

Art. 16. — Les lots de semences présentés à l'échantillonnage doivent être suffisamment homogènes, le poids maximum d'un lot est de vingt tonnes pour les semences de dimension supérieure ou égale à celle du blé, et de dix tonnes pour les semences de dimension inférieure.

Chaque lot est identifié par un numéro de contrôle décerné par la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.

Art. 17. — Par dérogation aux dispositions visées ci-dessus et pour les catégories de semences certifiées de première génération, et semences certifiées de deuxième génération, le produit de plusieurs champs de différents producteurs de semences peut être mélangé sous réserve que ces différents champs aient été ensemencés avec des semences de la même catégorie, de la même variété et de la même origine. Dans ce cas, un nouveau numéro de contrôle sera décerné à chaque nouveau lot.

Art. 18. — Les semences fourragères de toutes les catégories prévues ne peuvent être commercialisées que dans des emballages fermés et utilisés pour la première fois.

Néanmoins, les semences des plantes fourragères peuvent au niveau du dernier utilisateur être vendues au détail, si chaque quantité à vendre ne dépasse pas :

• 30 Kg pour les semences de dimension supérieure ou égale à celle du blé.
• 10 Kg pour les autres dimensions.

Dans ce cas, le récipient ou l'emballage doit comporter au minimum la référence du producteur, les noms de l'espèce et de la variété, et le numéro du lot.

Art. 19. — Tout emballage ou récipient contenant des semences fourragères doit être muni d'une étiquette de couleur :

• Blanche pour les semences de base.
• Bleue pour les semences certifiées de première génération.
• Rouge pour les semences certifiées de deuxième génération.
• Jaune foncée pour les semences standard.
• Verte pour les semences commerciales.

L'étiquette doit être de dimension minimale égale à cent dix millimètres de long et soixante-dix millimètres de large et doit porter les indications suivantes :

• Nom, de l'intéressé ou la raison sociale et l'adresse.
• Espèce
• Variété
• Catégorie
• Année de récolte
• Poids net
• Numéro du lot.

Art. 20. — L'emballage des semences de base ou des semences certifiées doit être muni en plus de l'étiquette prévue à l'article précédent d'un scellé officiel conformément aux dispositions de l'article 18 du décret sus-visé n° 80-260 du 26 février 1980.

L'apposition d'étiquettes et de scellés officiels sur les emballages est effectuée sous le contrôle de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture après connaissance des résultats d'analyse.

Toutefois, cette opposition peut s'effectuer au moment de l'échantillonnage des lots si l'intéressé s'engage à ne livrer les semences au commerce qu'après autorisation de la Direction sus-visée.

Art. 21. — Conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 80-260 du 26 février 1980, un contrôle à priori ou à posteriori peut être effectué par les agents de contrôle.

Si ces derniers constatent des infractions, les lots contrôlés sont déclassés, saisis, ou détruits sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur et notamment l'article 10 de la loi sus-visée n° 76-113 du 25 novembre 1976.

Tunis, le 3 novembre 1980

Le Ministre de l'Agriculture
Lassand BEN OSMAN

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

Plantes Fourragères

EAUX