Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 3 novembre 1980, portant fixation des tarifs maxima d'acconage dans les ports de Tunis-Goulette - Bizerte - Sousse Sfax et Gabès pour les marchandises autres que les combustibles solides

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1963, portant promulgation du code de commerce Maritime.

Vu la loi n° 77-610 du 7 mars 1977, portant organisation des professions Maritimes.

Vu le décret n° 70-588 du 27 octobre 1970 portant homologation de la décision relative à la fixation des tarifs des droits et taxes de port dans les ports nationaux de Tunis-Goulette, Sousse, Sfax, Bizerte et Mensei Bourguiba.

Vu le décret n° 70-596 du 27 Juin 1970 portant fixation des tarifs maxima des droits de redevances perçus sur les usagers par l'Office des ports nationaux dans les ports de commerce de Tunis-Goulette, Sfax, Sousse, Bizerte et Mensei Bourguiba.

Vu l'arrêté du 13 février 1953 portant fixation des tarifs maxima d'Aconage pour les marchandises autres que les combustibles solides ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu l'arrêté du 24 février 1956 portant fixation des tarifs maxima d'Aconage dans les ports de Tunis-Goulette, Bizerte, Sfax et Sousse pour les marchandises autres que les combustibles solides.

Vu l'arrêté du 25 janvier 1972 portant nivellement des tarifs maxima d'Aconage dans les ports de Tunis-Goulette pour les marchandises autres que les combustibles solides.

Vu l'arrêté du 31 mars 1974 portant prévision des tarifs d'Aconage dans les ports de Tunis-Goulette, Sfax, Sousse et Bizerte pour les marchandises autres que les combustibles solides.

Arrête :

TITRE PREMIER

Tarifs d'Embarquement et de Débarquement

Article Premier. — Définition des opérations d'acconage :

Les opérations de manutention couvertes par les tarifs définis ci-après comprennent :

1) Au Débarquement

Le désarrinage de la marchandise, sa prise en cale, sa mise à quai par panneau ou par portière par tous les moyens et apparaux choisis par l'accenier, son hisage, le décrochage de la palanquée, son transport sur terre-pleins couverts ou découverts de l'enceinte du port et dans le périmètre du navire (rayon de 120m), sa reconnaissance et sa livraison au client.

2) A l'Embarquement

La réception et la reconnaissance de la marchandise, sa prise sur terre-pleins couverts ou découverts à l'intérieur de l'enceinte du port et dans le périmètre du navire, son transfert à l'aplomb de levage, l'accrochage de la palanquée, la mise à bord de la marchandise par panneaux ou portières, par tous moyens et apparaux choisis par l'accenier depuis sous palan jusqu'en cale.

3) A l'embarquement et au débarquement

Le Bachage, le Planchonnage et le Gardiennage pendant un délai de deux jours : à l'embarquement à dater de la mise à quai, au débarquement à dater de l'arrivée du navire.

Art. 2. — Eléments de tarification :

a) — Les tarifs maxima d'embarquement et de débarquement pour les opérations directes de bord à quai ou vice-versa, effectuées en heures normales de jours ouvrables sont fixés comme suit :

b) ces prix s'entendent hors taxe, les taxes éventuellement perçues doivent apparaître explicitement dans les factures.

c) Ces prix tiennent compte :

• des salaires et accessoires de salaire du personnel ouvrier et de maîtrise à l'exception des charges prévues à l'article 5 ci-après.
• les charges sociales
• les fournitures de filets et élingues
• du matériel de levage éventuellement choisi par l'acconier aux lieu et place des moyens de bord.
• du matériel d'éloignement ou d'approche
• des frais généraux, charges financières et bénéfices

d) les tarifs maxima des suppléments aux tarifs définis aux alinéas précédents, pour manutention complémentaire ou particulière effectuées en heures normales de jours ouvrables du navire accosté sont fixés comme suit :

• embarquement ou débarquement des marchandises de toutes catégories par l'intermédiaire de chalands, toutes les opérations effectuées par les acconiers la tonne : 0,790 dinar.
• extraportage des marchandises en dehors du périmètre du navire effectué à l'occasion de chargement d'un navire la tonne : 0,790 dinar.
• les débours (frais, heures supplémentaires douanes, les frais de location d'engins de levage du port, les frais de pesage éventuel des marchandises) etc...
• les frais de remorquage ponton et grue flottante à raison de 6,000 D. par mouvement dans le même bassin. Entre deux bassins : tarif double.
• les frais de remorquage de chalands : à raison de 2d,500 par mouvement dans le même bassin entre deux bassins : tarif double.
• embarquement en vrac de céréales, légumineuses, grains de lin, fèves, supplément pour bouscage la tonne : 0,160 dinar.
• débarquement de céréales en vrac, supplément pour ensachage à bord (sacs, ficelles, fournis par le réceptionnaire) la tonne : 0,504 dinars.

• e) À l'exportation un abattement de 10% est prévu pour toute marchandise non paletisée, non préelinguée et non logée dans des conteneurs.

Titre II. — Facturation en Régie

Art. 3. — Opérations effectuées en dehors des heures normales de jours ouvrables et en dehors des conditions normales de travail :

En sus de l'application des tarifs et suppléments définis à l'article précédent, seront facturés en régie par l'acconier, dans le cas d'opérations effectuées en dehors des heures normales de jours ouvrables, et en dehors des conditions normales de travail, les opérations supplémentaires telles que :

• opérations de manipulation de bois de fardage, cloisons et séparations de marchandises en cales, destinées à d'autres ports, dans des locaux d'accès difficiles : peack, soutes, deep-tanks, compartiments spéciaux etc...
• les travaux effectués pendant les jours fériés dimanches et nuits.

• le balayage et le nettoyage des cales et des quais
• le personnel fixe commandé en jours fériés dimanches et nuits et non décommandé à temps pour navire prévu et non arrivé.
• les travaux en hors cloche.

Art. 4. — Attentes et arrêts :

Les tarifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus s'entendent pour un travail normal, s'appliquant à des marchandises saines, en bon état de conditionnement, effectué dans les conditions normales c'est-à-dire ne prévoyant pas d'arrêt pour une cause indépendante de la volonté de l'acconier.

Seront facturés dans les conditions de travaux en régie :

• l'attente du navire, le temps perdu au départ et les débauches
• l'attente résultant du saisissage, désaisissage et calage
• les attentes dues aux intempéries à raison de 50%
• les suppléments pour shift
• les attentes pour ouverture et fermeture de cales opérées par les agents de bord
• les attentes pour l'installation d'appareils de bord.
• les attentes de marchandises, camions, wagons et autres.
• les attentes par suite d'avaries aux treuils, de réduction du temps de travail effectif, ou de tout autre cause indépendante de la volonté de l'acconier.

Art. 5. — Travaux en régie :

Les travaux effectués à la demande des compagnies ou des commandants de navires et ne rentrant pas dans le cadre des opérations normales d'embarquement et débarquement de marchandises sont facturés en régie. Les salaires et indemnités payés, aux ouvriers journaliers et aux agents de l'acconier effectivement employés aux travaux considérés, étant majorés.

1 — Des charges sociales afférentes à la main d'œuvre utilisée.
2 — D'un pourcentage égal à 20%, tenant compte des frais généraux, charges financières et bénéfice.

Seront facturées dans les conditions de travaux en régie :

• les opérations non comprises dans la définition du tarif à la tonne prévue aux articles 1 et 2.
• les charges afférentes aux treuillistes et hommes de chaîne, au délégué syndical, au porteur d'eau.
• la facturation en régie prend en considération toutes les charges découlant de l'application de la convention collective des ports et docks et de ses avenants ainsi que toute augmentation salariale décidée par le gouvernement.

Tunis, le 3 novembre 1980

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du 26 janvier 1956 relatif à la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Mahdia à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés au 1er secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1981 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du 26 janvier 1956 relatifs à la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Mahdia à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés au 3ème secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1981 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions du décret N° 395 du 9 avril 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées et d'aménagement des rues de la cité Néapolis 2 de la Ville de Nabeul.

Le Président de la Commune de Nabeul porte à la connaissance de tous les propriétaires ou leurs mandataires possédant des immeubles de situant à proximité des routes déjà aménagées que les coûts d'aménagement vont être établis après un mois de la publication de ce présent avis.

Il est à savoir que les 50% du coût d'aménagement doivent être supportés par les propriétaires dans le cadre de participation des riverains en outre des rôles provisoires limitant cette participation sont établis.

Pour plus d'amples renseignements les intéressées peuvent se retirer à ces rôles pendant les heures de travail administratif.

Il est noter que les réclamations aux coûts, aux mesures ou à la propriété ne sont admises que par lettres recommandées et par voie postale au nom de Monsieur le Président de la Commune de Nabeul, et que s'elles sont jointes d'une attestation de paiement délivrée par le receveur de finance de Nabeul et ce dans un délai de 90 jours à partir de la publication du présent avis date après laquelle cette opération sera déclarée définitivement close.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Mensel-Temime à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1981/1983 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Dar Chaabane El Fehri à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou renouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1980, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Avis de vacances d'emplois fonctionnels
dans les communes

N.B. : Les candidats intéressés répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande en double exemplaire accompagnée d'un Curriculum Vitae dont un exemplaire au Ministère de l'Intérieur (Direction du Personnel et de la Formation des Cadres) et le second au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).

Ministère de l'Economie Nationale

AVERTISSEMENT D'ENQUETE

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 KV du Sondage de la SONEDE à Sbiba.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kasserine à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et de 3 postes de transformation des agglomérations Morhcana à Kalaàt Senan.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat du Kef à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 KV Hammam Bent Djedidi.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION