Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le code des Douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 Bis
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 24;
Vu le décret n° 78-315 du 23 Mars 1978 portant institution d'une taxe spéciale de compensation due à l'importation de certains produits tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret n° 80-749 du 4 Juin 1980 portant suspension des droits et taxes perçus à l'importation de 2000 tonnes de concentré de tomate;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les droits et taxes, à l'exception de la taxe de formalités douanières, perçus à l'importation du concentré de tomate repris sous le n° 20-02 Bd) du tarif des droits de douane sont suspendus dans la limite d'un contingent de deux mille (2000) tonnes.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée aux importations réalisées à compter du 1er juillet 1980.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI