Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 70-26 du 10 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 69-44 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 35;
Vu le décret - loi n° 70-13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970;
Vu le décret du 30 novembre 1954 relatif à la protection des huiles ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-32 du 22 janvier 1973 et n° 73-84 du 5 mars 1973;
Vu l'arrêté du 11 février 1957 portant application aux huiles alimentaires des dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Dans le cadre du monopole qui lui est confié par le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, l'Office National de l'Huile charge par voie de convention conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les Ministères de l'Economie Nationale et de l'Agriculture de la collecte de l'huile d'olive et des huiles de grignons dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.
Art. 2. — Les Oléifacteurs assurent la rétrocession à l'Office National de l'Huile des huiles d'olive produites dans leurs huileries, soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients. Ces huileries sont réputées « Organismes de Collecte » et doivent, à ce titre, suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'Office National de l'Huile.
Art. 3. — L'indemnité relative aux opérations de collecte des huiles d'olive visées aux articles 1 et 2 du présent décret s'effectue dans les conditions suivantes :
1) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret bénéficient d'un millime et demi par kilo d'huile collecté chez les tiers.
2) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret et les oléifacteurs visés à l'article 2 du présent décret peuvent prétendre à :
a) une prime de 0,912 Dinar par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquelles, ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile dans leurs piles scellées par les agents de cet Organisme. Toutefois au cas où, à la liquidation de l'opération, il s'avérerait que
la quantité livrée est inférieure de plus de 5% à la quantité déclarée, la prime de 0D,912 est ramenée à 0D,687.
b) Une prime de 2D,937 par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.
Art. 4. — L'Office National de l'Huile est tenu de verser en contrepartie des livraisons d'huile d'olive de la récolte 1980-81 des avances sur les prix définitifs de leur commercialisation payables au moment de la livraison conformément au tableau ci-après :
| Acidité | Avance | Acidité | Avance |
|---|---|---|---|
| 0,3 | 530,0 | 2,2 | 491,8 |
| 0,4 | 527,9 | 2,3 | 489,9 |
| 0,5 | 525,8 | 2,4 | 488,0 |
| 0,6 | 523,8 | 2,5 | 486,1 |
| 0,7 | 521,7 | 2,6 | 484,2 |
| 0,8 | 519,7 | 2,7 | 482,3 |
| 0,9 | 517,6 | 2,8 | 480,4 |
| 1,0 | 515,6 | 2,9 | 278,5 |
| 1,1 | 513,6 | 3,- | 476,6 |
| 1,2 | 511,6 | 3,1 | 473,9 |
| 1,3 | 509,6 | 3,2 | 471,2 |
| 1,4 | 507,6 | 3,3 | 468,5 |
| 1,5 | 505,6 | 3,4 | 465,8 |
| 1,6 | 503,6 | 3,5 | 463,1 |
| 1,7 | 501,6 | 3,6 | 460,5 |
| 1,8 | 499,6 | 3,7 | 457,8 |
| 1,9 | 497,7 | 3,8 | 455,2 |
| 2,- | 495,7 | 3,9 | 452,6 |
| 2,1 | 493,8 | 4,- | 450 |
Au-delà de 4° d'acidité, les réfactions sont opérées dans les conditions suivantes :
- de 4°,1 à 8° inclus : 1% pour chaque degré d'acidité
- de 8°,1 à 15° inclus : 2% pour chaque degré d'acidité
- au-delà de 15° : 3% pour chaque degré d'acidité.
Les acomptes s'entendent pour une marchandise loyale et marchande, n'ayant pas de défauts organoleptiques et livrée piles vendeurs après agrégage contradictoire.
Toutefois, ces acomptes constituent un prix définitif pour les livreurs d'huile non producteurs.
Art. 5. — Le prix de vente définitif à l'Office National de l'Huile des huiles raffinées de grignon est fixé à 360 millions/kg.
Art. 6. — Le prix de vente des huiles acides et des pâtes de neutralisation destinées à la fabrication du savon est fixé à 240 millions/kg de matières grasses.
Art. 7. — Au terme de la campagne 1980-1981 et selon les résultats de commercialisation des huiles de pression acquises pour l'Office National de l'Huile un complément de prix pourra être accordé aux pro
p. 2961ducteurs qui ont livré de l'huile d'olive à l'Office National de l'Huile et qui sont domiciliés auprès d'une huilerie agréée par l'Office.
Art. 8. — La détention et le colportage en vue de vente, ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olive ou de grignons en vrac ou sous emballages sont interdits à l'exception des huiles d'olive vendues dans les conditions suivantes :
— Huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile qui pourront être mises en vente à la consommation au taux de l'avance correspondante à leur degré d'acidité majorée des frais d'exploitation, de conditionnement et de distribution quelle que soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées;
— Huiles destinées à la constitution de stocks familiaux provenant directement des huileries agréées et ne dépassant pas 300 kgs par famille. Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leur propre production ou être achetée par les non-producteurs aux huileries spécialement agréées à cet effet par l'Office National de l'Huile à un prix égal au montant de l'avance relative au degré d'acidité de l'huile achetée.
Art. 9. — Toute circulation des huiles d'olives ou de grignons quelle que soit sa destination doit être autorisée par un laissez-passer délivré à cet effet par l'Office National de l'Huile ou par les délégués des Gouverneurs territorialement compétents.
Art. 10. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu avant la mise en marche de celle-ci, d'adresser à l'Office National de l'Huile une déclaration établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'Office National de l'Huile et doit être présenté à toute réquisition.
Art. 11. — Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent décret est passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Art. 13. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI