Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975 portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-804 du 22 octobre 1975
Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-943 du 19 juillet 1980, chargeant Monsieur Mohamed Nejib Chaabane Administrateur du Gouvernement des fonctions de Chef de Service de l'État Civil à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur;
Arrêté :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Nejib Chaabane, Chef de Service de l'État Civil à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1980
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI