Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 novembre 1980 portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-543 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-864 du 22 octobre 1976;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 80-38 du 18 janvier 1980, chargeant Monsieur Salah Boussetaa des fonctions de Chef de Service du Contentieux des Collectivités à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-vis n° 75-584 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Boussetaa, Chef de

Service du Contentieux des Collectivités à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 1980

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI