Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet relative à l'organisation Judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 73-48 du 2 août 1975 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 79-60 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour la gestion 1980;
Vu la loi n° 80-72 du 3 décembre 1980 portant suppression de l'emploi de Procureur Général de la République;
Vu le décret n° 65-502 portant création de l'emploi de chargé de mission au sein des cabinets des Secrétaires d'État;
Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre 1979 fixant le statut des cadres communs des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-439 du 31 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-957 du 25 juillet 1980;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du Ministère de la Justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 78-950 du 5 novembre 1976 portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-727 du 28 mai 1980;
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980 fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels.
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de la Justice la suppression des emplois ci-dessous indiqués, à compter du 1er octobre 1980 :
1 — Magistrat de 3ème grade (Procureur Général de la République);
1 — Magistrat de 3ème grade (Avocat Général Substitut du Procureur Général de la République);
1 — Magistrat de 3ème grade (Avocat Général au Parquet Général de la République);
1 — Magistrat de 2ème grade (Substitut de l'Avocat Général au Parquet Général de la République);
1 — Greffier en Chef;
2 — Greffiers de 1ère classe des Juridictions;
13 — Greffiers des Juridictions;
5 — Dactylographes;
6 — Hajebs.
31
Art. 2. — Est réalisée au Ministère de la Justice la création des emplois ci-dessous indiqués à compter du 1er octobre 1980 :
Cabinet :
1 — Chargé de Mission
Direction des Affaires Administratives et Financières :
1 — Greffier de 1ère classe des juridictions;
4 — Greffiers des juridictions;
1 — Dactylographe;
3 — Hajebs.
9
Cour de Cassation :
4 — Magistrats de 3ème grade (Président de Chambre);
Cour d'Appel de Tunis :
3 — Magistrats de 3ème grade (Président de Chambre);
1 — Greffier en Chef;
1 — Greffier de 1ère classe des Juridictions;
4 — Greffiers des Juridictions;
2 — Dactylographes;
1 — Hajeb.
12
Tribunal de 1ère Instance de Tunis :
1 — Magistrat de 2ème grade (Vice-Président);
5 — Greffiers de Juridictions.
2 — Dactylographes;
2 — Hajebs.
10
Art. 3. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 décembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI