Le Premier Ministre;
Vu le code des Douanes.
Vu l'arrêté du 13 octobre 1977, fixant les conditions d'applications des articles 159 et 170 du code des Douanes;
Vu la loi n° 73-81 du 13 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 25,
Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances
Arrête :
Article Unique. — Sont autorisées à bénéficier de la franchise des droits et taxes en dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1977, les personnes, qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pu remplir la condition réglementaire d'acquisition et d'immatriculation de leurs véhicules personnels antérieurement à leur retour définitif suite à un séjour minimum de deux ans à l'étranger. Le bénéfice de la franchise est, toutefois, subordonné aux conditions suivantes :
— Les bénéficiaires doivent remplir toutes les conditions réglementaires requises pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes au titre de retour définitif hormis la condition selon laquelle les véhicules éligibles à la franchise doivent avoir été immatriculés aux noms de leurs propriétaires avant leur changement effectif de résidence.
— La franchise ne sera accordée que pour les véhicules immatriculés aux noms de leurs propriétaires au plus tard six mois après la date de leur retour définitif et sur justification que les dits véhicules ont été commandés et payés avant cette date.
— Cette faveur ne concernera que les véhicules introduits en Tunisie au plus tard le 31 décembre 1980.
Tunis, le 29 novembre 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZali