Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat en date du 5 septembre 1976, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire, effectué en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi sus-visée, n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances:
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine privé de l'État pour les besoins du Ministère de la Justice, la parcelle de terrain objet du Titre Foncier 235037, en vue de la construction d'un tribunal de première instance et d'une justice cantonale, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
| N/P | SITUATION | NATURE DU TITRE | Superficie | NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Kairouan | T. F. N° 235.037 | 849 m2 | M. Bianchi (René, Victor Marlas). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — Les Ministres de la Justice et du plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 5 Décembre 1980
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI