Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi n° 68-12 du juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971 fixant le statut des cadres communs des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques et des Etablissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-62 du 13 février 1974 et notamment son article 13.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, pour la titularisation dans le grade de hajeb, les agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère des Affaires Sociales sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « D » exerçant les fonctions de hajeb et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20% des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
L'ouverture de l'examen sus-indiqué est fixé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêté par le Ministre des Affaires Sociales quinze jours avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre avant la clôture du registre d'inscription.
Art. 5. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1 — La lecture des inscriptions portées sur les documents à distribuer (coefficient 1);
2 — Deux interrogations sur :
a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 minutes, coefficient 1),
b) les attributions normalement assurées par les hajebs (durée 10 minutes, coefficient 1).
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
Art. 9. — Le jury procède à l'établissement de la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du total des points obtenus aux épreuves prévues à l'article 5 et de la note chiffrée, variant de 0 à 20, affectée du coefficient 2, qui sera fixée par le jury et attribuée à la moyenne des notes professionnelles des deux dernières années.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'exa
p. 3250ment et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Art. 11. — La liste des agents à titulariser dans le grade de hajeb est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales.
Tunis, le 17 décembre 1980
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI