Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 18 décembre 1980, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances de Gafsa

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment son article 4 (2a);

Vu le Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi susvisée n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment ses articles 132 (2e alinéa), 176, 178, (2e alinéa) et 190 (1er alinéa).

Vu l'arrêté du 12 janvier 1977, portant création d'une Recette Régionale à Gafsa;

Vu l'arrêté du 25 mars 1980, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances à Gafsa.

Arrête :

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 25 mars 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article Premier (nouveau). — Le Receveur Régional des Finances de Gafsa est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa).

Ces attributions s'exercent en outre, par extension, à l'égard des dépenses du Gouvernorat de Toseur, rattaché à cet effet au Gouvernorat de Gafsa.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er Juin 1980.

Tunis, le 18 décembre 1980

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI