Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le Code de la Patente et de l'Imp5t sur les bénéfices des professions non commerciales et plus particulièrement son article 35.
Arrête :
Article Unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de 1980 ne sera pas réclamé.
Tunis, le 18 décembre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI